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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 6 juin 2025, n° 25/01249 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01249 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 06 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 25/01249 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QKU7
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Mme [J] [N]
Chez Me PITCHER Joyce, Avocat
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me LIGER Emilie, avocat au barreau de Nice
M. [X] [F]
Chez Me PITCHER Joyce, Avocat
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me LIGER Emilie, avocat au barreau de Nice
DÉFENDERESSE
BRITISH AIRWAYS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me CADAIN Aurélia, avocat au barreau de PARIS,substitué par Me DE SA GONCALVES Carlos, avocat au barreau de Nice
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 25 Septembre 2024, Madame [J] [N], Monsieur [X] [F] ont fait convoquer la société BRITISH AIRWAYS devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Juin 2025;
Madame [J] [N], Monsieur [X] [F] ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
BRITISH AIRWAYS a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [J] [N], Monsieur [X] [F] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Juin 2025 par M. GOUTH ,Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assisté de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Joyce PITCHER / Me CADAIN Aurélia
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