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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 20 juin 2025, n° 23/01972 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01972 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 20 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 23/01972 – N° Portalis DBWR-W-B7H-O7WF
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [S] [N] [C] [P]
Av. Valles del Sur 122 0511 Lima PEROU
Représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Céline MICHELON, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
S.A. PLUS ULTRA LINE AERAS
Avenue José Pardo 332
350 Miraflores
LIMA (PERU)
non représentée,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Requête en date du 05 Mars 2023, Madame [S] [N] [C] [P] a fait convoquer la S.A. PLUS ULTRA LINE AERAS devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Juin 2025;
Madame [S] [N] [C] [P] a déclaré expressément se désister de son instance ;
La S.A. PLUS ULTRA LINE AERAS n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement par défaut, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Madame [S] [N] [C] [P] et le déclare parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Juin 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Elodie RIFFAUT, SA PLUS ULTRA LINE AERAS
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