Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 2 octobre 2025, n° 25/00948

TJ Nice 2 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Justification des charges par des pièces produites
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, condamnant la défenderesse au paiement des charges.
Accepté
Retards de paiement ayant mis en péril la gestion de l'immeuble
La cour a jugé que le non-paiement des charges a effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a accordé une indemnité au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de la procédure, considérant la situation du Syndicat.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 2 oct. 2025, n° 25/00948
Numéro(s) :	25/00948
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril CHAHOUAR-BORGNA
Parties :	représenté par son syndic en exercice la SARL SOGEA dont le siège social est sis [ Adresse 2 ], Le Syndicat des copropriétaires [ Adresse 8 ] sis [ Adresse 4 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 02 Octobre 2025

N° RG 25/00948 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QJHR

Grosse délivrée

à M^e CHAHOUAR

[B]

Expédition délivrée

à Mme [N]

DEMANDEUR:

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] sis [Adresse 4]

représenté par son syndic en exercice la SARL SOGEA dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représenté par M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Naïma VAN DER BEKEN, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [X], [Z], [F] [N]

née le 12 Février 1987 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 1]

comparante en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Magali MARTINEZ, Cadre Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025

Par acte d’huissier en date du 21 février 2025, le Syndicat des copropriétaires REINE JEANNE sis [Adresse 5] a fait assigner Mme [X] [N] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 1748,60 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 28 janvier 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 août 2024 , avec capitalisation des intérêts, outre 1032 € de frais ;

— la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [X] [N] a comparu. Elle reconnait sa dette et indique ne « jamais rien avoir reçu de la part du syndic » et « ne pas avoir été prévenue d’un changement de syndic » ; que ses prélèvements SEPA ont « sauté » ;

A l’audience le demandeur actualise sa demande à la somme de 464,87 € arrêtée au 3 juillet 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 464,87 € arrêtée au 3 juillet 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 août 2024, outre 1032 € de frais ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu que les indications de la copropriétaire ne sont pas de nature à expliquer les retards de paiement ; qu’en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 170 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

CONDAMNE Mme [X] [N] à payer au Syndicat des copropriétaires REINE JEANNE sis [Adresse 5] :

— la somme de 464,87 € arrêtée au 3 juillet 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 aout 2024 , outre 1032 € de frais ;

— la somme de 170 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT