Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 26 juin 2025, n° 25/00207

TJ Nice 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Justification des charges
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, rendant le paiement des charges impayées légitime.
Accepté
Préjudice à la gestion de l'immeuble
La cour a reconnu que le non-paiement des charges avait effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité
La cour a jugé que le syndicat avait droit à une indemnité pour les frais de justice, conformément à l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 26 juin 2025, n° 25/00207
Numéro(s) :	25/00207
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thibault POZZO DI BORGO
Parties :	représenté par son syndic en exercice la SAS SYND UP, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble [ Localité 7 ] situé [ Adresse 3 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 26 Juin 2025

N° RG 25/00207 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QF7E

Grosse délivrée

à M^e POZZO DI BORGO

Expédition délivrée

à M. [T]

à Mme [T]

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 7] situé [Adresse 3]

représenté par son syndic en exercice la SAS SYND UP

[Adresse 5]

représenté par M^e Thibault POZZO DI BORGO substitué par M^e Valentin MACE, avocats au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [P] [T]

né le 27 Août 1978 en ROUMANIE

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

Madame [G] [T]

née le 29 Août 1988 en ROUMANIE

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 15 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025

Par acte d’huissier en date du 17 décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires [Localité 7] sis [Adresse 2] a fait assigner M. et Mme [P] et [D] [T] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 1156,37 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 avril 2023, avec capitalisation ;

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. et Mme [P] et [D] [T] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et les défendeurs n’ayant pas été cités à leur personne.

Motifs de la décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 1156,37 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 avril 2023 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu’en ne payant pas leurs charges les défendeurs ont mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 115 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés solidairement aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. et Mme [P] et [D] [T] à payer solidairement au Syndicat des copropriétaires [Localité 7] sis [Adresse 2] :

— la somme de 1156,37 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 avril 2023 ;

— la somme de 115 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT