TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/01011 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2MDM

N° de minute :

[T] [X], [C] [Y]

c/

Société ALLIANZ VIE

DEMANDEURS

Madame [T] [X]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Monsieur [C] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentés par Maître Emna FARAH – DE MATOS de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0107

DEFENDERESSE

Société ALLIANZ VIE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Vincent NIDERPRIM de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P477

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 02 septembre 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE :

Feue [O] [K] veuve [X] décédée le 26 décembre 2024 a laissé pour recueillir sa succession ses deux filles [H] et [F] et ses deux petits enfants représentant feu [G] [X] son fils prédécédé, à savoir [T] [X] et [C] [Y].

De son vivant, elle avait notamment souscrit auprès de la société ALLIANZ VIE un contrat d’assurance vie MODUL’EPARGNE sous le numéro de police n° 602 50740

Par acte d’huissier du 25 mars 2025 [T] [X] et [C] [Y] ont fait assigner la société ALLIANZ VIE devant la juridiction des référés aux fins notamment de :

— obtenir la communication de tous les éléments relatifs au contrat souscrit par feue [O] [K] veuve [X], sous astreinte

— ordonner le placement sous séquestre entre les mains de la société ALLIANZ VIE des capitaux décès détenus au titre des contrats d’assurance vie souscrits par feue [O] [K] veuve [X] afin d’assureur la protection des droits successoraux des héritiers et prévenir le risque de dissipation des fonds litigieux dans l’attente d’une résolution définitive du litige,

— voir condamner la société ALLIANZ VIE au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 2 septembre 2025.

A l’audience, [T] [X] et [C] [Y] maintiennent les prétentions de leur exploit introductif d’instance.

Dans ses écritures soutenues oralement, la société ALLIANZ VIE s’en rapporte à justice sur la communication de pièces et sur la demande de séquestre, et sollicite le rejet de la demande d’astreinte et d’indemnité de procédure.

Elle précise que feue Madame [K] avait bien souscrit en ses livres un contrat d’assurance vie MODUL’EPARGNE sous le numéro de police n° 602 50740 .

Elle confirme qu’elle n’a pas versé les fonds litigieux et demande à la juridiction de fixer les conditions dans lesquelles elle pourra les libérer, à savoir sur décision de justice définitive ou protocole d’accord signé.

Elle soutient essentiellement que les éléments sollicités ne peuvent être transmis sans autorisation expresse du juge dans la mesure où l’assureur est tenu à un devoir de discrétion que seule une décision judiciaire peut lever.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2025.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour complet exposé des prétentions et moyens des parties aux écritures visées à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande de communication

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Si cette disposition ne vise expressément que les mesures d’instruction légalement admissibles, son champ d’application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve des faits ; sont ainsi concernées non seulement les mesures d’instructions proprement dites mais aussi les mesures de production de pièces.

Le juge ne peut condamner une partie ou un tiers à produire des pièces sans que leur existence soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable.

La production forcée doit en outre porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables et ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents ; ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.

La juridiction des référés, saisie en application de l’article 145, dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si le demandeur justifie d’un motif légitime.

Il est rappelé que la société d’assurances, si elle est tenue au secret professionnel et à une obligation de discrétion quant aux contrats souscrits par ses adhérents, peut néanmoins communiquer des documents ou renseignements contractuels sur autorisation expresse du juge.

En l’espèce,

il est constant que feue [O] [K] veuve [X] a souscrit de son vivant un contrat d’assurance vie MODUL’EPARGNE sous le numéro de police n° 602 50740 auprès de la société ALLIANZ VIE.

Il n’est pas contesté que les demandeurs sont les petits enfants de feue [O] [K] veuve [X] en représentation de Monsieur [G] [X] son fils prédécédé.

En leur qualité d’héritiers réservataires, [T] [X] et [C] [Y] bénéficient d’une action en justice, fondée sur l’article L. 132-13 du code des assurances, aux fins de rapport à succession ou de réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant d’une assurance sur la vie dès lors que les sommes versées par feue [O] [K] veuve [X] à titre de primes, auraient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

En cette qualité, alors qu’un procès n’est pas manifestement voué à l’échec, les demandeurs justifient d’un motif légitime à obtenir la communication du contrat d’assurance vie litigieux.

Il sera dès lors fait droit à la demande de communication des éléments du contrat selon les modalités détaillées au dispositif de la présente ordonnance.

Il n’y a pas lieu d’ordonner cette communication sous astreinte par jour de retard, dès lors que la société ALLIANZ VIE ne s’oppose pas à cette mesure sous réserve qu’elle soit judiciairement ordonnée; en revanche la société ALLIANZ VIE devra produire ces éléments dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance.

Sur la demande tendant au placement du capital sous séquestre

Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 1961 du code civil dispose :

« La justice peut ordonner le séquestre :

1° Des meubles saisis sur un débiteur ;

2° D’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;

3° Des choses qu’un débiteur offre pour sa libération. »

En l’espèce,

la société ALLIANZ VIE indique qu’elle n’a pas versé les fonds, et qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande de séquestre.

Partant, il sera ordonné à la société ALLIANZ VIE de placer les fonds litigieux sous séquestre entre ses mains, les fonds pouvant être débloqués sur décision de justice définitive ou sur demande conjointe des parties au litige notamment sur présentation d’un protocole d’accord signé.

Sur les demandes accessoires

Eu égard aux circonstances de l’affaire, chacune des parties conservera la charge de ses dépens, par application de l’article 696 du code de procédure civile.

Les circonstances de l’espèce commandent de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons et au besoin ordonnons à la société ALLIANZ VIE de communiquer dans les 30 jours à [T] [X] et [C] [Y] les pièces suivantes relatives au contrat d’assurance vie MODUL’EPARGNE sous le numéro de police n° 602 50740 souscrit par feue [O] [K] veuve [X] :

— le contrat souscrit

— l’historique des versements et des rachats

— l’historique de modification de la clause bénéficiaire avec les courriers ou avenants

— le montant des capitaux à la date du décès et les capitaux éventuellement versés

— les éventuelles modifications des clauses bénéficiaires ;

— les éventuelles procurations

— les ordres de virement effectués sur ces contrats ;

— tous documents relatifs à la clôture de ces contrats et les modalités de versement du capital ;

Ordonnons à la société ALLIANZ VIE de placer sous séquestre entre ses mains les fonds relatifs à ce contrat sous séquestre, les fonds ne pouvant être débloqués que sur décision de justice définitive ou sur demande conjointe des parties au litige notamment par protocole d’accord signé,

Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Rejetons la demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

FAIT À [Localité 7], le 06 novembre 2025.

LE GREFFIER

Flavie GROSJEAN, Greffier

LE PRÉSIDENT

Karine THOUATI, Vice-présidente