COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

S.C.I. [Adresse 4]

MINUTE N°

DU 18 Septembre 2025

N° RG 25/00867 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QIWY

Grosse délivrée

à M^e NANI Christophe,

Copies délivrées

à Monsieur [N] [C]

à Madame [V] [K] épouse [C]

le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 1]

représentée par M^e NANI Christophe, avocat au barreau de Nice, substitué par M^e GARNIER Elodie, avocat au barreau de Nice

DEFENDEURS:

Monsieur [N] [C]

[Adresse 5]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

Madame [V] [K] épouse [C]

[Adresse 5]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 30 janvier 2025, le Syndicat des propriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] a fait assigner M. et Mme [N] et [V] [C] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 3638,17 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 1er janvier 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 janvier 2024 ;

— la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. et Mme [N] et [V] [C] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3638,17 € arrêtée à la date du 1er janvier 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 janvier 2024 ;

Attendu qu’en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 360 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE solidairement M. et Mme [N] et [V] [C] à payer au Syndicat des propriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] :

— la somme de 3638,17 € arrêtée à la date du 1er janvier 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 janvier 2024 ;

— la somme de 360 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge