Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 13 février 2025, n° 24/03518

TJ Nice 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Justification de la demande en paiement
Le juge a constaté que la demande en paiement était dûment justifiée par les pièces fournies, rendant la demande recevable et fondée.
Accepté
Droit à l'indemnité en raison de la procédure
Le tribunal a accordé une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, considérant que le demandeur avait droit à une compensation pour les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 13 févr. 2025, n° 24/03518
Numéro(s) :	24/03518
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe MAIRET

Texte intégral

Trame : W2403518.102

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

[U] c/ [M]

MINUTE N°

DU 13 Février 2025

N° RG 24/03518 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P6BS

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e MAIRET

Expédition(s) délivrée(s)

à M. [M]

DEMANDEUR:

Monsieur [Y] [U]

né le 25 Mai 1977 à COSNE SUR LOIRE (58200)

Exerçant sous l’enseigne ARC EN CIEL PEINTURE

1081 avenue de Provence – Le Nicolas – Bât C

83600 FREJUS

représenté par M^e Christophe MAIRET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR:

Monsieur [I] [M]

75 avenue Georges V

Résidence Le Parc Georges V

06000 NICE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 09 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 26 aout 2024 M. [Y] [U] enseigne ARC EN CIEL a fait assigner M. [I] [M] en paiement de la somme de 1600 € de solde de facture impayée, outre la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [I] [M], bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en paiement est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; qu’il convient d’y faire droit pour les montants demandés ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut et en premier et dernier ressort ;

Condamne M. [I] [M] à payer à M. [Y] [U] enseigne ARC EN CIEL la somme de 1600 €, outre celle de 1000 € d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne M. [I] [M] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge