TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE MONTARGIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du 04 Septembre 2025

N° du dossier : N° RG 25/00068 – N° Portalis DBYU-W-B7J-C5CF

N° de la minute : 25/

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le quatre Septembre deux mil vingt cinq, par, Elsa DAVID, Présidente du tribunal judiciaire de MONTARGIS, statuant en qualité de juge des référés assistée de Céline MORILLE, greffier.

ENTRE :

S.A. MERCIALYS inscrite au RCS de PARIS sous le numéro B 424 064 707dont le siège social est sis 16-18 Rue du Quatre Septembre – 75002 PARIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

AVOCATS : M^e Laura PREVERT, avocat postulant au barreau de MONTARGIS

et M^e Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat plaidant au barreau de PARIS

DEMANDEUR – D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. WOK HU, immatriculée au RCS d’ORLEANS sous le numéro 794 120 113 dont le siège social est sis Centre Commercial Géant Casino d’Amilly-Montargis – Cafétérai WOKASIE Galerie du Pont Gaillard – 1459 avenue d’Antibes – 45200 AMILLY

Non comparante, non représentée

DÉFENDEUR – D’AUTRE PART

Après avoir entendu le représentant du demandeur à notre audience du 03 Juillet 2025 , avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

FAITS PRETENTIONS PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 30 avril 2013, la SA MERCIALYS a donné à bail à la SARL WOK HU un local à usage commercial situé avenue d’Antibes à AMILLY (45200), moyennant un loyer annuel de 120.000 euros HT.

Les loyers n’ont pas été réglés à compter du mois d’avril 2024.

Après mise en demeure infructueuse, la SA MERCIALYS a fait délivrer à son locataire le 24 mars 2025 un commandement de payer la somme de 59.755,36 euros au titre des impayés pour la période allant d’avril 2024 à mars 2025, rappelant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte délivré le 19 mai 2025, la SA MERCIALYS a fait délivrer assignation à la SA WOK HU devant le juge des référés d’une part en constatation de la résiliation du bail, d’autre part, en paiement des sommes suivantes :

119.526,17 euros au titre des loyers et charges impayés depuis avril 2024,11.952,61 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de 10%.

outre une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer par mois jusqu’à la libération effective des lieux.

La SA MERCIALYS sollicite en outre une indemnité de 4.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et la condamnation du défendeur aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, la demande de créancier inscrit sur son fonds de commerce, et de la dénonce aux créanciers inscrits.

L’affaire, appelée à l’audience du 3 juillet 2025, a été retenue.

La SA MERCIALYS sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement cité à Etude, la SARL WOK n’a pas comparu, ni personne pour elle.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la résolution du bail :

L’article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En vertu de l’article 1343-5 du code civil, les juges peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

En l’espèce le contrat de bail commercial prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance, le bail sera résilié de plein droit 1 mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux.

Le 24 mars 2025, il a été fait délivrer à la SARL WOK HU, un commandement de payer la somme de 59.755,36 euros au titre des loyers impayés. Le commandement visait expressément la clause résolutoire et informait le preneur de l’intention du bailleur d’en user en cas de non régularisation.

Aucun paiement n’étant intervenu depuis, il convient de constater la résiliation du contrat de bail et d’ordonner l’expulsion de la SARL WOK HU.

Sur la demande de provision :

Aux termes de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce il n’est pas contestable que la SARL WOK HU est redevable des loyers impayés depuis avril 2024, à hauteur de 119.526,17 euros, outre une clause pénale de 11.952,61 euros, avec intérêts au taux légal majoré de 5% avec capitalisation des intérêts,

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Les dépens seront à la charge du défendeur, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 24 mars 2025.

Sur les frais irrépétibles :

Justifié dans son principe au profit du demandeur, le recours aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera limité à une somme de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire en matière de référé, et en premier ressort :

Vu l’article L145-41 du code de commerce,

CONSTATE par le jeu de la clause résolutoire, la résiliation, avec effet au 25 avril 2025 du bail conclu le 30 avril 2013.

En conséquence, ORDONNE l’expulsion de la SARL WOK HU ainsi que de tous les occupants de son chef des lieux qu’elle occupe à Amilly (45200), avenue d’Antibes dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance et ce, au besoin, avec le concours de la force publique.

CONDAMNE la SARL WOK HU à payer à la SA MERCIALYS les sommes de 119.526,17 euros, outre une clause pénale de 11.952,61 euros, avec intérêts au taux légal majoré de 5% avec capitalisation des intérêts.

CONDAMNE le défendeur aux entiers dépens.

CONDAMNE la SARL WOK à payer à la SA MERCIALYS une indemnité provisionnelle de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 4 septembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS