Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 7 mai 2025, n° 22/01868 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01868 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
4ème Chambre civile
N° RG 22/01868 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OFAA
jonction avec le 25/771
N° de minute : 25/445
DEMANDERESSE:
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,venant aux droits de la BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER, Société Anonyme dont le siège social était [Adresse 4], suite à la fusion absorption de la BANQUE PATRMOINE ET IMMOBILIER (BPI) par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) selon projet de fusion simplifiée approuvé par le Conseil d’administration de BPI le 18/01/2017 et par le Conseil d’administration de CIFD le 18/01/2017., dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Maître Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR – DUCRAY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDEURS:
Monsieur [X] [P] Ès qualités de TRUSTEE DE : Monsieur [Y] [X] [O] [H], Situation Matrimoniale Inconnue, demeurant [Adresse 7] (UNITED KINGDOM), demeurant [Adresse 1], défaillant
Monsieur [Y] [X] [H], demeurant [Adresse 6] ( UNITED KINGDOM)représenté par Maître Marylin PINELLI de l’ASSOCIATION VALLI PP – PINELLI M, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Monique FAUCHON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Monsieur [F] [S] Ès qualités de TRUSTEE DE : Monsieur [Y] [X] [O] [H], Situation Matrimoniale Inconnue, demeurant [Adresse 7] (UNITED KINGDOM), demeurant [Adresse 3], représenté par Me Claire SOSTHE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI,Greffier.
Attendu qu’il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le25/771, avec celle inscrite sous le N° RG 22/01868 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OFAA renvoyée à l’Audience de Mise en Etat du 10 Septembre 2025 à 09 H 00.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le n° 25/771 du rôle avec celle inscrite sous le N° RG 22/01868 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OFAA, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro renvoyée à l’Audience de Mise en Etat du 10 Septembre 2025 à 09 H 00.
Fait à [Localité 8], le 07 Mai 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Copie RPVA le :
à Me Monique FAUCHON
Maître Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR – DUCRAY
Maître [G] [M] de l’ASSOCIATION VALLI PP – [M] M
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Livraison ·
- Citation ·
- Jugement par défaut ·
- Injonction de payer ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Laine ·
- Commissaire de justice ·
- Opposition
- Région ·
- Île-de-france ·
- Corse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Affection ·
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Avis motivé ·
- Entériner ·
- Législation
- Alsace ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Fin du bail ·
- Protection ·
- Commandement de payer ·
- Logement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit social ·
- Jugement ·
- Secret ·
- Forclusion ·
- Assesseur ·
- Requalification ·
- Lieu ·
- Cotisations
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Locataire
- Parents ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Pensions alimentaires ·
- Mariage ·
- Education ·
- Changement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Épouse ·
- Possession ·
- Propriété ·
- Adresses ·
- Prescription ·
- Photos ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure abusive
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Enchère ·
- Conditions de vente ·
- Copropriété ·
- Droit immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ensemble immobilier ·
- Nouvelle publication ·
- Immeuble
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Transaction ·
- Provision ·
- Assignation ·
- Approbation ·
- Titre ·
- Au fond
Sur les mêmes thèmes • 3
- Certificat médical ·
- Irrégularité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mère ·
- Hospitalisation ·
- Santé ·
- Identité ·
- Formulaire ·
- Détention ·
- Cliniques
- Contrats ·
- Cautionnement ·
- Bailleur ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- In solidum ·
- Commandement de payer ·
- Acte
- Préjudice ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vol ·
- Recel ·
- Procédure pénale ·
- Infraction ·
- Partie civile ·
- Réparation ·
- Action civile
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.