N° RG 24/02205 – N° Portalis DB3E-W-B7I-NADK

Minute n° 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

JUGEMENT – PROCEDURE ACCELEREE AU FOND -

du : 06 Mai 2025

N° RG 24/02205 – N° Portalis DB3E-W-B7I-NADK

Présidente : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente

Assistée de : Magali CORCELLI,, Greffier principal

Entre

DEMANDERESSE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LA CROIX DU SUD, situé 334 boulevard Cunéo et 147 Allée des Lauriers Roses 83000 TOULON (France), pris en la personne de son syndic en exercice, la société FRANCE TRANSACTIONS, Société à responsabilité limitée au capital de 15 000,00 €, ayant son siège 11, Bld Cunéo 83000 TOULON, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.,

Rep/assistant : Maître Laetitia CRISCOLA, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSE

La SCI JULIE, dont le siège social est sis L’Orée de la Mitre 147 Allée les Lauriers Roses – 83000 TOULON, prise en la personne de son représentant légal

non comparante, non représentée

Débats:

Après avoir entendu à l’audience du 11 Mars 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le :

à : Maître Laetitia CRISCOLA- 1004

Copie au dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

La SCI JULIE est copropriétaire des lots 30 et 109 de l’immeuble LA CROIX DU SUD situé 334 bd Cunéo et 147 allée des lauriers roses 83 000 TOULON.

La SCI JULIE est redevable de charges impayées pour la période du 1er janvier 2023 au 1er Septembre 2024.

Une mise en demeure en date du 1er Aout 2024 est restée infructueuse.

Par assignation du 4 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LA CROIX DU SUD situé 334 bd Cunéo et 147 allée des lauriers roses 83 000 TOULON. représenté par son syndic en exercice la société FRANCE TRANSACTIONS a fait citer la SCI JULIE prise en la personne de son représentant légal en demandant au juge des référés statuant selon la procédure accélérée au fond, de :

— Constater la défaillance de la SCI JULIE et l’exigibilité des provisions et charges pour la période du 1er janvier 2023 au 1er septembre 2024;

— Condamner la SCI JULIE à lui payer la somme totale de 4 020,15€

— Condamner la SCI JULIE à lui payer la somme de 500€ au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice né de sa résistance abusive;

— Condamner la SCI JULIE à lui payer la somme de 1992,57€ au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

A l’audience du 11 mars 2025 par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LA CROIX DU SUD situé 334 bd Cunéo et 147 allée des lauriers roses 83 000 TOULON. a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.

Assignée à à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, après remise de l’acte à la gérante Madame [R] [P], la SCI JULIE n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;

2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;

4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;

5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;

6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;

7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.

Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. »

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (budget prévisionnel), ou du I de l’article 14-2 (dépenses pour travaux), et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :

— les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble LA CROIX DU SUD en date du 24 mai 2022; 24 mai 2023 et 21 mai 2024, comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,

— les décomptes de charges et appels de fonds concernant la SCI JULIE pour la période réclamée,

— la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 1er aout 2024 , rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d’exiger les provisions dues jusqu’à la fin de l’exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,

— le relevé de compte arrêté au 1er septembre 2024 à la somme totale de 4 020,15€, correspondant aux charges et travaux échus et aux frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

— le contrat de syndic.

Au vu de ces pièces, la SCI JULIE prise en la personne de son représentant légal sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 020,15 € au titre des charges et travaux échus arrêtés à la date du 1er septembre 2024.

Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.

Les frais réclamés conformes au contrat de syndic, et expurgés de tous les actes inutiles au recouvrement effectif de la créance (frais de relance avec ou sans lettre recommandée) et des honoraires d’avocats et frais d’huissiers, relevant des dépens et frais irrépétibles, seront retenus et la SCI JULIE sera condamnée au paiement de la somme de 114 € correspondant aux frais justifiés par les pièces produites engagés par le syndic pour le recouvrement de la créance du syndicat.

Sur les dommages et intérêts

La demande de dommages et intérêts qui n’est confortée par aucun élément sera, de ce fait, rejetée.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, la SCI JULIE sera condamnée à lui payer la somme de 1900 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI JULIE qui succombe sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT,

Condamne la SCI JULIE prise en la personne de son représentant légal à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LA CROIX DU SUD situé 334 bd Cunéo et 147 allée des lauriers roses 83 000 TOULON. représenté par son syndic en exercice la société FRANCE TRANSACTIONS, les sommes suivantes :

759,58 € correspondant pour l’exercice en cours aux provisions non encore échues en application de l’article 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965;3 146,57 € au titre des sommes dues et appelées au titre de l’exercice en cours et des exercices précédents, devenues immédiatement exigibles – 114 € au titre des frais de recouvrement,

soit un total de 4 020,15€;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LA CROIX DU SUD représenté par son syndic en exercice la société FRANCE TRANSACTIONS, de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne la SCI JULIE prise en la personne de son représentant légal, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LA CROIX DU SUD situé 334 bd Cunéo et 147 allée des lauriers roses 83 000 TOULON. représenté par son syndic en exercice la société FRANCE TRANSACTIONS, la somme de 1900 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SCI JULIE prise en la personne de son représentant légal aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE