COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

[S], [S] c/ [Y]

MINUTE N°

DU 03 Avril 2025

N° RG 24/04196 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QBCO

Grosse délivrée

à M^e MICHELON

Expédition délivrée

à M. [Y]

le

DEMANDEURS:

Madame [O] [S]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Céline MICHELON, avocat au barreau de NICE

Monsieur [F] [S]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par M^e Céline MICHELON, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [H] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 13 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025

Par acte d’huissier en date du 18 octobre 2024, M. et Mme [F] et [O] [S], propriétaires d’un logement situé à [Localité 1] ont fait assigner M. [H] [Y] à l’effet :

— d’entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle,

— d’obtenir l’expulsion des occupants des locaux loués, avec fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation,

— de faire prononcer la condamnation de M. [H] [Y] au paiement de la somme de 3210 € au bénéfice de M. et Mme [F] et [O] [S] à valoir sur les loyers, charges et frais impayés outre la somme de 1800 € à titre d’indemnisation de leurs frais irrépétibles.

M. [H] [Y], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il est justifié en l’espèce que M. [H] [Y] n’a pas payé les loyers dus et qu’une sommation de payer a régulièrement été signifiée le 15 juillet 2024 ;

Que le défaut de paiement des loyers constitue un manquement grave du preneur à ses obligations motivant la résiliation du contrat de bail ; Qu’il y a lieu de prononcer par conséquent la résiliation du bail liant les parties à la date de ce jour ;

Attendu qu’il convient par suite de la résiliation du bail d’enjoindre à M. [H] [Y] de quitter les lieux loués ; qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion des occupants, au besoin avec le concours de la force publique ; que le défendeur devra en outre verser une indemnité d’occupation pour la période courant de ce jour jusqu’au départ des lieux loués, indemnité mensuelle d’un montant égal au loyer et aux charges antérieurs ;

Attendu qu’il résulte des documents produits que M. [H] [Y] reste devoir la somme de 3210 € au titre des loyers échus et impayés et de leurs accessoires ; qu’il convient de le condamner au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la sommation délivrée le 15 juillet 2024 ; qu’il sera alloué 1000 € au titre des frais irrépétibles ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Prononce la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;

Ordonne l’expulsion des occupants des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique, dans les conditions fixées par les articles 61 et 62 de la Loi du 9 juillet 1991 ;

Condamne M. [H] [Y] à payer à M. et Mme [F] et [O] [S] la somme de 3210 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024 ;

Fixe l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges antérieurs à la résiliation ;

Condamne M. [H] [Y] au paiement de cette indemnité à compter de ce jour jusqu’au départ effectif des lieux ;

Condamne M. [H] [Y] à payer à M. et Mme [F] et [O] [S] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne M. [H] [Y] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT