Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 1 cabinet 1, 27 janvier 2026, n° 25/02681

TJ Metz 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que Monsieur [B] [K] n'a pas réglé les sommes dues malgré la mise en demeure, et a donc condamné ce dernier au paiement des charges.
Rejeté
Préjudice distinct non établi
La cour a jugé que le Syndicat n'a pas prouvé l'existence d'un préjudice distinct justifiant des dommages-intérêts.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a décidé d'allouer une somme au Syndicat pour couvrir les frais de justice, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Partie perdante
La cour a condamné Monsieur [B] [K] aux dépens, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. 1 cab. 1, 27 janv. 2026, n° 25/02681
Numéro(s) :	25/02681
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	François BATTLE
Parties :	Syndicat des Copropriétaires de l' immeuble « [ Localité 1

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : N° RG 25/02681 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LU4Z

JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026

I PARTIES

DEMANDERESSE :

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble «[Localité 1] [Adresse 1] »sis [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son syndic la S.A.S. EVEL IMMOBILER, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [K],

demeurant [Adresse 4]

non comparant, non représenté

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débat à l’audience publique du 09 DÉCEMBRE 2025

Président : Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente,

statuant en la procédure accélérée au fond

Greffier : Anna FELTES

Les parties ont été avisées que le jugement serait mis à leur disposition au greffe le 27 JANVIER 2026

III PROCÉDURE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice en date du 18 novembre 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble «LE VENDOME» sis [Adresse 2] à 57050 METZ, représenté par son syndic la SAS EVEL IMMOBILER, a fait assigner Monsieur [B] [K] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir :

— Recevoir le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble «[Localité 3]» sis [Adresse 2] à [Localité 2] en sa demande ;

— Condamner Monsieur [B] [K] à lui payer la somme de 6 943,55 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2025, date de la mise en demeure ;

— Condamner Monsieur [B] [K] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

— Condamner Monsieur [B] [K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamner Monsieur [B] [K] en tous les frais et dépens ;

— Condamner Monsieur [B] [K], le cas échéant, au paiement des frais relatifs aux actes d’exécution de la décision a intervenir, et ce en application de l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, à condition que ces frais n’excèdent pas ce qui est nécessaire au sens de l’article L.111-7 du même Code, saut s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés ;

— Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Monsieur [B] [K] n’a ni comparu ni constitué avocat.

MOTIVATION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, l’acte introductif a été délivré à personne. Le jugement est susceptible d’appel.

Il convient donc de statuer par jugement réputé contradictoire.

Sur la demande de paiement des charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Par ailleurs, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget de fonctionnement de l’immeuble, chaque provision étant exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée (article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Les copropriétaires peuvent être tenus d’alimenter un fonds de travaux par une cotisation annuelle selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel (article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Enfin sont imputables au copropriétaire les frais exposés par le syndicat notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque, à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes de commissaires de Justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur (article 10-1 de la même loi). Ces frais ne sont nécessaires que s’ils excèdent la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire défaillant.

Le Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

A l’appui de sa demande, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble «LE [Localité 4]» sis [Adresse 2] à [Localité 2] a produit :

— Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 14 mai 2024,

— Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 20 mai 2025,

au cours desquelles ont été approuvés les comptes arrêtés, les travaux et les budgets prévisionnels.

En outre, il ressort du relevé de compte de copropriété établi au nom de Monsieur [B] [K] que ce dernier est redevable de la somme de 6 943,55 euros au titre des charges et frais arrêtés au 06 octobre 2025.

Il apparaît également que la mise en demeure du 19 février 2025 est restée infructueuse, Monsieur [B] [K] n’ayant pas réglé les sommes dues dans un délai de 30 jours.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [B] [K] à verser la somme de 6 943,55 euros au titre des sommes restant dues appelées au titre des charges des charges échues, des provisions échues et des frais.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2025, date de l’assignation, la mise en demeure n’étant pas parvenue à son destinataire.

Sur la demande à titre de dommages et intérêts

Les intérêts au taux légal réparent le retard de paiement alors que le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble «[Localité 1] [Adresse 1]» sis [Adresse 2] à [Localité 2] n’établit pas, au vu des pièces produites, l’existence d’un préjudice distinct.

Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [B] [K], partie qui succombe, sera condamné aux entiers frais et dépens.

Le cas échéant, les frais d’exécution forcée seront recouvrés conformément aux dispositions des articles L 111-7 et L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Il convient d’allouer la somme de 2 000 euros au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble «[Localité 3]» sis [Adresse 2] à [Localité 2] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que Monsieur [B] [K] devra verser.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, statuant par délégation, selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

CONDAMNE Monsieur [B] [K] à verser au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble «[Localité 3]» sis [Adresse 2] à [Localité 2] la somme de

6 943,55 euros au titre des charges échues, des provision sur charges échues et des frais, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [B] [K] aux dépens ;

DIT que le cas échéant, les frais d’exécution forcée seront recouvrés conformément aux dispositions des articles L.111-7 et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [B] [K] à verser au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble «[Localité 3]» sis [Adresse 2] à [Localité 2] la somme de

2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;

RAPPELLE que ce jugement est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le vingt sept janvier deux mil vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente