Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 14 avril 2025, n° 23/00651

TJ Bourg-en-Bresse 14 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Délai d'option non respecté
La cour a estimé que le délai de trois mois pour opter pour le régime français de sécurité sociale a été clairement établi et que Madame [C] n'a pas démontré avoir exercé ce droit dans le délai imparti.
Accepté
Couverture par l'assurance maladie suisse
La cour a constaté que Madame [C] est déjà couverte par l'assurance maladie en Suisse, ce qui justifie le refus de sa demande d'affiliation au régime français.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
La cour a statué que la partie perdante, en l'occurrence Madame [C], doit être condamnée aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Madame [G] [C] conteste le refus de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ain de l'affilier au régime général de sécurité sociale français, après avoir exercé une activité indépendante en Suisse. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité du recours et le respect du délai d'option pour l'affiliation. Le tribunal déclare le recours recevable, mais déboute Madame [C] de sa demande d'affiliation, considérant qu'elle n'a pas exercé son droit d'option dans le délai imparti. En conséquence, elle est condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 14 avr. 2025, n° 23/00651
Numéro(s) :	23/00651
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte BENOIST
Parties :	C c/ Pôle des affaires juridiques, CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE L' AIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 14 Avril 2025

Affaire :

Mme [G] [C]

contre :

[6]

Dossier : N° RG 23/00651 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GP2P

Décision n°25/469

Notifié le

— [G] [C]

— CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Copie le:

— M^e Charlotte BENOIST

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

ASSESSEUR EMPLOYEUR : [I] [D]

ASSESSEUR SALARIÉ : [J] [F]

GREFFIER : Ludivine MAUJOIN

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [G] [C]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’AIN

DÉFENDEUR :

[6]

Pôle des affaires juridiques

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Madame [E] [H], dûment mandatée,

PROCEDURE :

Date du recours : 22 Septembre 2023

Plaidoirie : 10 Février 2025

Délibéré :14 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [C] réside sur le territoire français et a exercé une activité indépendante en Suisse à partir du 1er juillet 2021. Elle a demandé à la [5] (la [7]) à bénéficier du régime général d’assurance maladie français. Le 9 mai 2023, la caisse lui a notifié une décision de refus au motif que le droit d’option n’avait pas été exercé dans le délai de trois mois à compter du fait générant le droit d’option prévu par la règlementation. Madame [C] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale. Cette dernière a rejeté sa demande et confirmé la décision initiale de la caisse le 26 juillet 2023.

Par courrier adressé le 22 septembre 2023 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception, Madame [C] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 24 avril 2023.

A cette occasion, Madame [C] soutient oralement les termes de sa requête et demande au tribunal d’ordonner son affiliation par la [7] au régime général de la sécurité sociale à partir du 1er juillet 2021.

Au soutien de cette demande, elle explique avoir travaillé en Suisse après son divorce et n’avoir été rendue destinataire du formulaire pour opter pour le système français de sécurité sociale qu’après expiration du délai d’option. Elle explique ne pas être couverte par une assurance maladie.

La [7] soutient oralement ses écritures et demande au tribunal de rejeter les prétentions de Madame [C].

La caisse fait valoir que le droit d’option pour le régime français de sécurité sociale doit être formulé par le travailleur dans le délai de trois mois à compter de son début d’activité en Suisse, que ce délai n’a pas été respecté.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 14 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours :

Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

La forclusion tirée de l’expiration de ces délais de recours ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé des délais de recours et de ses modalités d’exercice.

En l’espèce, la commission de recours amiable de la [7] a été saisie préalablement à la juridiction.

Le recours a été exercé devant la juridiction dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables.

Le recours sera en conséquence jugé recevable.

Sur la demande d’affiliation au régime d’assurance maladie français :

L’annexe II à l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, rend applicable, entre les parties, l’article 11 du règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui édicte les principes d’unicité d’affiliation et de rattachement du travailleur à la législation de l’État membre dans lequel il exerce son activité.

Il ressort par ailleurs de l’annexe XI audit règlement que la personne travaillant en Suisse peut, sur sa demande, y être exemptée de l’assurance obligatoire tant qu’elle réside en France et y bénéficie d’une couverture en cas de maladie.

Cette demande doit être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de l’obligation de s’assurer en Suisse.

La bonne foi de l’assuré est sans incidence sur le délai imposé par les textes.

En l’espèce, il ressort des propres déclarations de Madame [C] que celle-ci a commencé à travailler en Suisse à partir du 1er juillet 2021. Elle bénéficiait donc d’un délai de trois mois commençant à courir à cette date pour opter pour une affiliation au régime français de sécurité sociale, soit avant le 1er octobre 2021.

Madame [C] ne démontre pas avoir opté pour le régime général de sécurité sociale avant le 1er octobre 2021.

Dès lors, c’est à juste titre que la caisse a refusé de procéder à son affiliation au régime général de la sécurité sociale.

Au demeurant, il résulte des productions des parties que Madame [C] bénéficie d’une affiliation au régime suisse d’assurance maladie.

Dans ces conditions, Madame [C] sera déboutée de sa demande d’affiliation au régime général de la sécurité sociale.

Sur les mesures accessoires :

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant dans le cadre de la présente instance, Madame [C] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE le recours de Madame [G] [C] recevable,

DEBOUTE Madame [G] [C] de ses demandes,

CONDAMNE Madame [G] [C] aux dépens,

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ludivine MAUJOIN Arnaud DRAGON