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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 15 mai 2025, n° 24/01796 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01796 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 25/00760
du 15 Mai 2025
Chambre des référés
N° RG 24/01796 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P6BZ
DEMANDEURS
Mme [R] [I] veuve [N]
[Adresse 3]
[Adresse 7] – IRAN
représentée par Me Séverine PATRIZIO, avocat au barreau de NICE
M. [T] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 7] – IRAN
représenté par Me Séverine PATRIZIO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.C.P. [5] [Localité 4] [Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 15 Mai 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 10 Octobre 2024,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience les demandeurs en la personne de son conseil Me Séverine PATRIZIO présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Gilles CHATENET a accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par les demandeurs et accepté par la S.C.P. [5] [Localité 4] [Adresse 6].
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de chacune des parties.
Fait à [Localité 4], le 15 Mai 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Gilles CHATENET
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