COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

1 Grosse délivrée

à M^e DOGO

1 Grosse

délivrée

à M^e MALKI

le

JUGEMENT : [N] [T] C/ [O] [J], [X] [K] épouse [T]

N° MINUTE : 25/

DU 24 Juin 2025

1ère Chambre cab D

N°de Rôle : N° RG 24/04267 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QAJE

DEMANDEUR:

[N] [T]

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 10] (Italie)

demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]).

Représenté par M^e Harou DOGO-BERY, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[O] [J], [X] [K] épouse [T]

née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 8] (06)

demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Manel MALKI BREGANI, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Présidente: Valérie CHARLES

Greffier : Hadda ZITOUNI

DEBATS

A l’audience non publique du 13 Mai 2025

le prononcé du jugement étant fixé au 24 Juin 2025

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales , statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu le jugement du tribunal de grande instance de NICE en date du 07 avril 2005 ;

Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [N] [T]

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 10] (ITALIE)

et

Madame [O], [J], [X] [K]

née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 8] (ALPES-MARITIMES)

mariés le [Date mariage 4] 1996 à [Localité 9] (ALPES-MARITIMES) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 7] ;

Renvoie, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Autorise Madame [O], [J], [X] [K] à conserver l’usage du nom de son mari, postérieurement au prononcé du divorce ;

Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens, le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce ;

Condamne Monsieur [N] [T] au paiement des entiers dépens ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 24 juin 2025 et signé par Valérie CHARLES, première vice-présidente et Hadda ZITOUNI, greffier.

Le greffier La présidente