COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. DOMAINE DE LA JANSONNE c/ [H]

MINUTE N°

DU 22 Mai 2025

N° RG 24/04632 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QD77

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e Marcel BENHAMOU

Expédition(s) délivrée(s)

à Mme [M] [H]

Le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires DOMAINE DE LA JANSONNE, 52 avenue Henri Matisse – 06200 NICE

Représenté par son syndic SAS CABINET TABONI

82 Bd Gambetta

06000 NICE

représentée par M^e Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Emmanuelle ROVERA, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [M] [H]

née le 21 Septembre 1994 à CANNES (06400)

52 avenue Henri Matisse

Domaine de la Jansonne – Bât Les Oliviers

06200 NICE

comparante en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 3 décembre 2024, le Syndicat des propriétaires DOMAINE DE LA JANSONNE sis 52 avenue Henri Matisse 06 NICE a fait assigner Mme [M] [H] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 3594,26 € actualisée à l’audience à 3800.48 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 mai 2024 ;

— la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [M] [H] a comparu. Elle reconnait sa dette et propose de s’en acquitte par paiements mensuels de 100 € ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3800.48 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 mai 2024 ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 380 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que compte tenu de la situation du défendeur, il lui sera accordé des délais de paiement comme au présent dispositif ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE Mme [M] [H] à payer au Syndicat des propriétaires DOMAINE DE LA JANSONNE sis 52 avenue Henri Matisse 06 NICE :

— la somme de 3800.48 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 mai 2024 ;

— la somme de 380 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que le débiteur pourra se libérer de sa dette par 23 paiements mensuels de 100 €, le solde au 24ème mois ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge