COUR D’APPEL D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Ordonnance N°25/515

du 16 Septembre 2025

2ème Chambre civile

N° RG 22/04186 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OQOO

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DEMANDERESSE:

S.A.S. ITALGEST REAL ESTATE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Julien DUCLOUX, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDERESSE:

S.C.I. VERDUN, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, M^e Bastien CAIRE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

A l’audience publique tenue le 16 Septembre 2025

Par Mélanie MORA, Vice Présidente assistée de Taanlimi BENALI,Greffier

Le Juge a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 24 Octobre 2022 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 11 septembre 2025 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par S.A.S. ITALGEST REAL ESTATE FRANCE et accepté par S.C.I. VERDUN ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Et le Juge a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition le :

à M^e Gérard BAUDOUX

M^e Bastien CAIRE

M^e Julien DUCLOUX