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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 9 janv. 2026, n° 25/01773 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01773 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
— --------------------------------
[Adresse 9]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n°
N° RG 25/01773 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JMB7
Section 1
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
CADUCITE
DU 09 Janvier 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE [8] sis [Adresse 2] pris en la personne de son syndic la SAS SAKIK exerçant sous l’enseigne SYNCHRO dont le siège social est [Adresse 3], agissant par son représentant légal
non comparant, ni représenté
ayant pour avocat Me Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 111
PARTIES DEFENDERESSES :
Monsieur [G] [W] [H]
demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Madame [R] [O]
demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
NOUS, Hélène PAÜS, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Manon HANSER, Greffier,
en présence d'[X] [F] attachée de justice
Vu l’assignation du 02 Juillet 2025 ;
Vu l’absence à l’audience de ce jour de la partie demanderesse, malgré citation régulière ;
Vu les dispositions des articles 406, 407, 468 et 469 du Code de Procédure Civile;
DECLARONS la citation caduque ;
ORDONNONS en conséquence le retrait de l’affaire du rôle de celles en cours ;
RAPPELONS que le relevé de caducité peut être soulevé dans le délai de 15 jours à compter de ce jour.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 09 Janvier 2026.
Le Greffier, Le Juge,
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