Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 21 août 2025, n° 25/01012

TJ Nice 21 août 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'en-tête du jugement
Le tribunal a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans l'en-tête du jugement et a décidé de la rectifier conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal judiciaire de Nice a rendu une décision rectificative le 21 août 2025 concernant une erreur matérielle dans un jugement antérieur du 28 mars 2025. La société Barclays Bank Ireland PLC a demandé la rectification de l'en-tête du jugement, où le nom de l'avocat plaidant était incorrect. La question juridique posée était de savoir si une erreur matérielle pouvait être corrigée conformément à l'article 462 du code de procédure civile. Le tribunal a constaté l'erreur et a ordonné de remplacer la mention erronée par la formulation correcte, tout en laissant les dépens à la charge du Trésor Public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 4e ch. civ., 21 août 2025, n° 25/01012
Numéro(s) :	25/01012
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime ROUILLOTAurélien CHARDEAUArnaud DELOMEL
Cabinet(s) :	DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIESSCP AVOCATS M. ROUILLOT - F. GAMBINI
Parties :	Société BARCLAYS BANK IRELAND PLC FRANKFURT BRANCH, S.A. CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D' AZUR, SAS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

NICE, le 21 août 2025

MINUTE N°25/

DU : 21 août 2025

N° RG 25/01012 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QUEM

ANCIEN N° MINUTE 25/338

DECISION RECTIFICATIVE

RENDUE LE 21 AOUT 2025

DEMANDERESSE:

Mme [P] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Angélique TOUATI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, M^e Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

DEFENDERESSES:

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Société BARCLAYS BANK IRELAND PLC FRANKFURT BRANCH, prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 8],

[Localité 4] (ALLEMAGNE)

représentée par M^e Roy SPITZ, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, et par Maître Aurélien Chardeau de la SAS De Gaulle Fleurance & Associé, avocat à la Cour d’appel de Paris, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Cécile SANJUAN PUCHOL

Assesseur : Madame Diana VALAT, Magistrat rédacteur

Assesseur : Madame Isabelle DEMARBAIX

Greffier : Madame Madame Eliancia KALO

Statuant conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile

Par jugement du 28 mars 2025 relatif au devoir de vigilance et de surveillance du banquier concernant le fonctionnement des comptes de ses clients, la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire de Nice a débouté Mme [P] [Y] de ses demandes formulées à l’encontre de la [Adresse 6] et de la société Barclays Bank Ireland PLC Frankfurt Branch.

Par requête datée du 14 avril 2025 et reçue le 15 avril 2025, la société Barclays Bank Ireland PLC Frankfurt Branch sollicite la rectification du nom de l’avocat plaidant dans l’en-tête du jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il ressort des écritures notifiées par la société Barclays Bank Ireland PLC Frankfurt Branch que Maître [Z] [V] est l’avocat postulant et que Maître [B] [G] de la SAS De Gaulle Fleurance & Associés et l’avocat plaidant pour le compte de cette société.

Il convient donc de constater que l’en-tête du jugement est affecté d’une erreur matérielle et de rectifier cette erreur conformément du dispositif de la présente décision.

Les dépens liés à la requête en rectification seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur requête en rectification d’erreur matérielle,

RECTIFIE l’erreur matérielle affectant l’en-tête du jugement rendu par la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire de Nice le 28 mars 2025 dans l’affaire enrôlée sous le numéro de RG 22/02859, minute n°25/338, en ce qu’il convient de remplacer en page 2 la phrase :

« représentée par Maître Roy Spitz, avocat au barreau de Nice, avocat plaidant »

par la phrase :

« représentée par Maître Roy Spitz, avocat au barreau de Nice, avocat postulant, et par Maître Aurélien Chardeau de la SAS De Gaulle Fleurance & Associé, avocat à la Cour d’appel de Paris, avocat plaidant » ;

DIT que la présente décision sera notifiée et portée en marge de la minute n°25/338 et des expéditions du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 28 mars 2025 dans l’affaire RG 22/02859 ;

LAISSE les dépens liés à la requête en rectification à la charge du Trésor Public ;

La présente décision rectificative a été signée par le Président et par le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT