Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, jaf cab. 4, 16 févr. 2026, n° 26/00110 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00110 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute :
N° RG 26/00110 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5JL
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
JAF CABINET 4
JUGEMENT DE DIVORCE DU 16 FEVRIER 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.
Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 22/01/2026. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 février 2026.
DEMANDERESSE
Madame [W] [A] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (42)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jacques SERNA de la SELAS CABINET JACQUES SERNA, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001349 du 13/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [D]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
de nationalité algérienne
demeurant [Adresse 2] – [Localité 4] [Adresse 3]
représenté par Me Elodie LADIGNAC-PHILIPPE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que la présente décision étant rendue en chambre du conseil, la protection des données personnelles impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS »), accompagné de la première page de la décision, peut être demandé pour justifier de la situation de l’enfant, des droits liés à l’autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;
DEBOUTE madame [W] [A] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE madame [W] [A] aux dépens ;
DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de signifier le jugement par acte de commissaire de justice à l’autre partie ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et la greffière présente lors du prononcé.
La GREFFIERE La JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Veuve ·
- Désistement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- États-unis ·
- Assignation ·
- Dessaisissement
- Indemnité d'immobilisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Promesse de vente ·
- Notaire ·
- Titre ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Cliniques ·
- Parc ·
- Expertise ·
- Victime ·
- Déficit ·
- Lésion ·
- Dire ·
- Gauche ·
- Consolidation ·
- Intervention
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Subsides ·
- Mariage ·
- Turquie ·
- Divorce ·
- Père
- Astreinte ·
- Exécution ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Verre ·
- Immeuble ·
- Juge ·
- Procédure civile ·
- Propriété ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Avance ·
- Responsabilité limitée ·
- Devis ·
- Technique ·
- Remise en état ·
- Adresses ·
- Impossibilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Vigilance ·
- Virement ·
- Blanchiment de capitaux ·
- Terrorisme ·
- Sociétés ·
- Financement ·
- Obligation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Juge
- Tribunal judiciaire ·
- Procès-verbal ·
- Associations ·
- Conciliation ·
- Homologation ·
- Pouvoir ·
- Assesseur ·
- Conciliateur de justice ·
- Partie ·
- Ordre public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Divorce ·
- Jugement ·
- République française ·
- Force publique ·
- Consentement ·
- Chambre du conseil ·
- Épouse
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Ville ·
- Saisie ·
- Conditions de vente ·
- Publicité foncière ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Radiation ·
- Débiteur
- Expropriation ·
- Métropole ·
- Parcelle ·
- Comparaison ·
- Indemnité ·
- Terrain à bâtir ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Portail ·
- Terme ·
- Cadastre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.