TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 Mars 2025

N° RG 24/00882 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G6XG

DEMANDERESSE :

S.A.S. PRESTIGELEC45

immatriculée au RCS sous le numéro [Localité 4] B 514 545 672, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Michel – Louis COURCELLES de la SCP PACREAU COURCELLES, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSE :

Société SCCV INTERIVES

immatriculée au RCS sous le numéro [Localité 3] D 847 878 170, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante ni représentée

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 24 Janvier 2025 tenue par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, assistée de Sophie MARAINE, greffier, et de Olivier GALLON, greffier lors du délibéré.

Puis, madame la première vice-présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le QUATORZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 16 mars 2021, la société SCCV INTERIVES a confié à la société PRESTIGELEC 45 la réalisation des travaux du lot 14 Electricité courants forts et faibles en vue de la construction de 156 logements, locaux d’activités et bureaux situés [Adresse 5] à [Localité 2] pour un prix global et forfaitaire de 1.052.400 euros TTC, sous la maitrise d’œuvre de la société ATELIERS MATHIEU LAPORTE.

Ce lot a fait l’objet d’une réception avec réserves.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2024, la société PRESTIGELEC 45 a fait assigner la société SCCV INTERIVES devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans afin d’obtenir sa condamnation à lui verser les sommes de :

—  162.538,74 euros à titre de provision à valoir sur le solde des travaux demeurés impayés,

—  2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Copie exécutoire le :

à : M^e Courcelles

Pour un exposé des moyens exposés par le demandeur à l’appui de ses prétentions, il est renvoyé à son assignation, valant conclusions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience tenue le 24 janvier 2025, la société PRESTIGELEC 45 a soutenu les termes de son assignation.

La société SCCV INTERIVES, quoique régulièrement assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2025 pour y être prononcée la présente ordonnance par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

1 / Sur la demande provisionnelle en paiement

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, la société PRESTIGELEC 45 justifie du bienfondé de sa demande provisionnelle en paiement en ce qu’elle verse aux débats :

— Le contrat de marché de travaux conclu le 16 mars 2021 par lequel la société INTERIVES a confié à la société PRESTIGELEC 45 la réalisation du lot 14 Electricité courants faibles et forts pour un prix de 1.052.400 euros,

— Les procès-verbaux de réception avec réserves en date du 1er septembre 2023,

— Le projet de décompte définitif arrêté au 31 juillet 2024 à hauteur de 162 538.74 euros,

— Les demandes de règlement du solde du marché adressées par la société PRESTIGELEC 45, non contestées.

Par conséquent, l’obligation dont se prévaut la société PRESTIGELEC 45 n’étant pas susceptible de contestation sérieuse, la société SCCV INTERIVES sera condamnée à lui verser la somme provisionnelle réclamée de 162.538,74 euros au titre du solde du lot 14 Electricité courants faibles et forts.

2 / Sur les autres demandes

La société SCCV INTERIVES, partie succombante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société PRESTIGELEC 45 les frais exposés pour faire valoir ses droits qui ne sont pas compris dans les dépens. La société SCCV INTERIVES sera par conséquent condamnée à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée en premier ressort et par sa mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société SCCV INTERIVES à payer à la société PRESTIGELEC 45 la somme provisionnelle de 162.538,74 euros au titre du solde du lot 14 Electricité courants faibles et forts ;

CONDAMNE la société INTERIVES aux dépens ;

CONDAMNE la société INTERIVES à verser à la société PRESTIGELEC 45 la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le QUATORZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ et signée par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, et Olivier GALLON, greffier.

LE GREFFIER, LA 1ére VICE-PRÉSIDENTE .