Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 26 juin 2025, n° 25/01699

TJ Nice 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Justification des charges
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, rendant la demande de paiement des charges recevable et fondée.
Accepté
Préjudice à la gestion de l'immeuble
La cour a reconnu que le non-paiement des charges avait effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé l'indemnité au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice, considérant la situation de la partie demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 26 juin 2025, n° 25/01699
Numéro(s) :	25/01699
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde BAUTRANT
Parties :	Représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA [ Localité 8 ], Syndicat des copropriétaires de la résidence [ Adresse 7 ] sise [ Adresse 4 ] c/ S.C.I. PAULILA

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 26 Juin 2025

N° RG 25/01699 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QMQL

Grosse délivrée

à M^e BAUTRANT

Expédition délivrée

à la SCI PAULILA

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] sise [Adresse 4],

Représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA [Localité 8]

[Adresse 2]

représenté par M^e Mathilde BAUTRANT, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e Margaux LARABI, avocat au barreau de Nice

DEFENDERESSE:

S.C.I. PAULILA

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 15 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025

Par acte d’huissier en date du 4 avril 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] sis [Adresse 4] a fait assigner la SCI PAULILA en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 780,77 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 janvier 2024, avec capitalisation, outre 756,72 € de frais ;

— la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SCI PAULILA bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

Motifs de la décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 780,77 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 janvier 2024, outre 756,72 € de frais ; Qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 80 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SCI PAULILA à payer au Syndicat des copropriétaires LES [Adresse 6] [Adresse 9] sis [Adresse 4] :

— la somme de 780,77 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 janvier 2024, outre 756,72 € de frais ;

— la somme de 80 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIT n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT