Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 21 mai 2025, n° 24/05932

TJ Paris 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que les charges étaient justifiées par les documents fournis et que le défendeur n'avait pas contesté sa dette.
Accepté
Préjudice causé par la carence de paiement
La cour a reconnu que la carence récurrente du défendeur causait un préjudice au syndicat, justifiant l'allocation de dommages-intérêts.
Accepté
Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
La cour a jugé que les frais de recouvrement étaient justifiés et devaient être remboursés par le défendeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 21 mai 2025, n° 24/05932
Numéro(s) :	24/05932
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Damien CHEVRIER
Parties :	LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE [ Adresse 2 ], son syndic la Société CABINET CITEAU dont le siège social est sis - [ Adresse 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [Z] [V]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Damien CHEVRIER

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/05932 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6HIQ

N° MINUTE :

1/2025

JUGEMENT

rendu le mercredi 21 mai 2025

DEMANDERESSE

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son syndic la Société CABINET CITEAU dont le siège social est sis – [Adresse 4]

représentée par M^e Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0920

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [V], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 21 mars 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 mai 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 21 mai 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/05932 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6HIQ

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par acte d’huissier en date du 23 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], a fait assigner [Z] [V] devant le tribunal judiciaire de Paris en recouvrement de charges de copropriété.

Le syndicat des copropriétaires a sollicité la condamnation du défendeur, avec exécution provisoire, à lui payer la somme de 1.143,32 euros, au titre des charges de copropriété impayées au 12 septembre 2024, 3ème trimestre 2024 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 12 septembre 2024, la somme de 4.000 euros au titre de dommages intérêts en vertu des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, les dépens et la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 21 mars 2025, le syndicat des copropriétaires a comparu et a maintenu ses demandes. Il a souligné l’existence d’un précédent jugement.

[Z] [V] n’a pas comparu, bien que régulièrement cité à étude.

La décision, mise en délibéré au 21 mai 2025, est réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement des charges

L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble auxquelles sont astreints tous les copropriétaires en application de l’article 10, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté […].

L’article 35 du décret du 17 mars 1967 dispose que les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— le relevé de propriété attestant que [Z] [V] est copropriétaire des lots n°8 et 34 au sein de l’immeuble situé [Adresse 3],

— les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], tenues les 3 avril 2023 et 17 avril 2024, ayant approuvé les comptes au 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023 et ayant approuvé le budget prévisionnel et les attestations de non recours correspondantes ;

— le relevé du compte de [Z] [V] faisant apparaître un solde débiteur de 1.047,32 euros, en principal, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 1er trimestre au 3ème trimestre 2024 inclus.

Le copropriétaire sera condamné au paiement de la somme de 1.047,32 euros, en principal, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 1er trimestre au 3ème trimestre 2024 inclus, correspondant aux sommes justifiées par les appels de fonds produits aux débats.

Sur les demandes en paiement des frais

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 96 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, correspondant au coût de mise en demeure, de relance, de transmission à l’huissier, à l’avocat et de signification d’une sommation.

La sommes relative à la sommation de payer du 16 septembre 2024 sera mise à la charge du défendeur pour la somme de 5,75 euros, s’agissant d’une mise en demeure pouvant l’être par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Les autres sommes sollicitées au titre des frais seront laissées à la charge du syndicat des copropriétaires, s‘agissant de lettres simples, ou d’actes de gestion courante, non produites aux débats.

Ainsi, [Z] [V], qui ne justifie pas s’être libéré de ses obligations, est redevable envers le syndicat des copropriétaires de la somme de 1.053,07 euros, en principal, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 1er trimestre au 3ème trimestre 2024 inclus, frais de recouvrement inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2024, date de la sommation valant mise en demeure de payer.

Il sera condamné au paiement de ces sommes et le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus de ses demandes, non justifiées en l’espèce.

Sur la demande de dommages intérêts

En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

Décision du 21 mai 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/05932 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6HIQ

La carence de certains copropriétaires à payer les charges de copropriété qui leur incombent, obligeant ainsi les autres copropriétaires à avancer ces sommes, peut certes leur causer un préjudice distinct, ce qui est le cas en l’espèce, le syndicat des copropriétaires produisant une précédente condamnation du défendeur, ce qui constitue une carence réccurrente causant un préjudice au syndicat des copropriétaires nécessitant une réparation par l’allocation de la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts.

[Z] [V] sera condamné à payer cette somme au syndicat des copropriétaires.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[Z] [V], qui succombe dans la présente instance, sera condamné aux dépens, comprenant le coût de l’assignation.

[Z] [V] doit en outre être condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en la matière et ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE [Z] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], la somme de 1.053,07 euros, en principal, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 1er trimestre au 3ème trimestre 2024 inclus, frais de recouvrement inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2024;

CONDAMNE [Z] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], la somme de 800 euros au titre des dommages intérêts ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] de ses autres demandes tendant à voir condamner solidairement [Z] [V] à lui payer les autres sommes ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE [Z] [V] aux dépens, comprenant le coût de l’assignation ;

CONDAMNE [Z] [V] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE