COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. LES ROMARINS c/ [O]

MINUTE N°

DU 10 Avril 2025

N° RG 24/04005 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QAKQ

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e Juliette HURLUS

Expédition(s) délivrée(s)

à Mme [W] [O]

Le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires LES ROMARINS, 28-30 avenue Général Saramito – 06300 NICE

Représenté par son syndic REPUBLIQUE IMMOBILIERE SOCIETE

NOUVELLE sous l’enseigne FORIMMO – 31 Ter rue Barla

06300 NICE

représentée par M^e Juliette HURLUS, avocat au barreau de NICE, substitué par M^e Jean-Philippe ESPALLARGAS, avocat au barreau de NICE,

DEFENDERESSE:

Madame [W] [O]

née le 22 Juin 1977 à MONTAUBAN (82)

28 rue Général Samarito

Résidence Les Romarins – Bât D

06300 NICE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 20 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 14 octobre 2024 2024 , le Syndicat des propriétaires LES ROMARINS sis 28-30 Avenue Général SAMARITO 06 NICE a fait assigner Mme [W] [O] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 5551,81 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires LES ROMARINS sis 28-30 Avenue Général SAMARITO 06 NICE, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juin 2024 ;

— la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [W] [O] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus ;

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 550 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

Donne acte au Syndicat des propriétaires LES ROMARINS sis 28-30 Avenue Général SAMARITO de son désistement de la demande principale de ses demandes principales ;

CONDAMNE Mme [W] [O] à payer au Syndicat des propriétaires LES ROMARINS sis 28-30 Avenue Général SAMARITO 06 NICE :

— la somme de 560 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge