MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/01298 – N° Portalis DBZ2-W-B7J-IVEA

AFFAIRE : Société PAS DE CALAIS HABITAT / [H] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026

Grosse(s) délivrée(s)

à

le

Copie(s) délivrée(s)

à

le

LE PRESIDENT : MARQUET Muriel,

LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie

DEMANDERESSE

Société PAS DE CALAIS HABITAT,

dont le siège social est sis 4 AVENUE DES DROITS DE L’HOMME – CS 20926 – 62022 ARRAS CEDEX

représentée par Monsieur [G] [R], muni d’un mandat

DEFENDERESSE

Madame [H] [K],

demeurant 3 allée du MAIL – Appt 7 – 62400 BETHUNE

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 2 avril 2019 PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a donné à bail à madame [H] [K] un local à usage d’habitation situé 3 allée du mail, appartement 7, 62400 BETHUNE, moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable d’un montant de 358, 14 euros outre une provision sur charges de 141, 05 euros par mois.

Alléguant du non-paiement des loyers, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait délivrer à madame [H] [K], par exploit de commissaire de justice du 9 décembre 2024, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur la somme en principal de 1 582, 05 euros arrêtée au 31 octobre 2024.

Par acte du 20 juin 2025, PAS DE CALAIS HABITAT– OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait assigner madame [H] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BETHUNE. Il lui demande de :

Condamner madame [H] [K] au paiement de :

La somme de 4 186, 40 euros suivant situation de loyers reprise ci-dessus, déduction faite des acomptes perçus jusqu’au 17 juin 2025 et de ceux à échoir jusqu’au jugement à intervenir qui subiront les augmentations légales,

Les indemnités d’occupation irrégulière, dès la date de résiliation du bail jusqu’au jour de la libération effective du logement, y compris les indexations stipulées dans ledit bail dans ses conditions particulières et qui subiront les augmentations légales,

Le tout avec intérêts légaux à compter de la date portée en tête du présent acte,

Constater à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement et en conséquence ordonner la restitution par la locataire du logement dans le mois de la signification du jugement à intervenir ou à défaut de délaissement, ordonner l’expulsion de corps et de biens de la locataire et celle de toute personne introduite par elle dans les lieux avec le concours de la force publique, si besoin est,

Condamner madame [H] [K] au dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la dénonce en sous-préfecture,

Condamner madame [H] [K] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.

L’affaire a été entendue à l’audience du 28 novembre 2025.

PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a comparu représenté par monsieur [R] [G] dûment muni d’un pouvoir.

Le bailleur a réitéré les termes de son assignation et a actualisé le montant de sa créance en sollicitant la condamnation de la locataire à lui payer la somme de 6 776, 40 euros arrêtée au 25 novembre 2025.

A l’appui de ses demandes, il a soutenu qu’un commandement de payer en date du 9 décembre 2024 a été signifié à madame [H] [K] mais que ses causes n’ont pas été acquittées intégralement dans le délai de deux mois, de sorte que la clause résolutoire doit être regardée comme étant acquise sur ce fondement. Le bailleur indique que le paiement des loyers et des charges courants n’a pas repris ; il s’oppose à l’octroi de délais de paiement, le dernier règlement étant intervenu au mois de juin 2023.

Madame [H] [K] citée à étude, était absent à l’audience ; elle n’était pas représentée.

Le diagnostic social et financier a été réceptionné par le tribunal le 20 novembre 2025 ; il a été lu à l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2026.

Le juge des contentieux de la protection a reçu après l’audience une correspondance adressée par madame [H] [K]. Néanmoins la communication de notes dans le cadre du délibéré n’ayant pas été autorisée, cette correspondance sera rejetée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1- Les conséquences de la non comparution du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière et bien fondée.

2- La recevabilité de la demande tendant à la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi.

Par ailleurs selon l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation de bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

La saisine de la CCAPEX a été réalisée le 9 décembre 2024 soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation le 20 juin 2025.

L’assignation a quant à elle, été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 23 juin 2025 soit au moins six semaines avant l’audience.

L’action en résiliation du bail doit donc être déclarée recevable.

3- La résiliation du bail

Il ressort de l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges au terme convenu ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.

La loi 2023-668 du 27 juillet 2023 est d’application immédiate à tous les baux en cours au moment de sa mise en application. Elle s’applique également aux procédures en cours au moment de son entrée en vigueur.

La clause résolutoire est désormais prévue par la loi comme existant automatiquement dans le contrat.

La procédure de constat de résiliation s’applique à tous les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 qu’ils contiennent ou non une clause résolutoire.

En l’espèce, le bail sous seing privé du 2 avril 2019 est produit à l’appui de la demande et stipule une clause résolutoire en page 5 § 2-6.

Un commandement de payer la somme de 1 582, 05 euros représentant le montant des loyers et des charges dus au 31 octobre 2024, a été délivré le 9 décembre 2024.

Ce commandement reproduit en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et les six mentions obligatoires prévues à peine de nullité, par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Il résulte des débats et des pièces versées que le règlement de l’arriéré n’a pas été effectué dans le délai de deux mois du commandement, ce délai ayant été choisi par le bailleur en dérogation au délai légal de six semaines.

La demande est recevable et il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire et ainsi la résiliation du bail depuis le 10 février 2025.

Dès lors depuis cette date, madame [H] [K] est devenue occupant sans droit ni titre du logement.

Elle sera condamnée à restituer les lieux loués situés 3 allée du mail, appartement 7, 62400 BETHUNE.

À défaut de départ spontané et volontaire par remise des clefs au bailleur, il y a lieu d’ordonner son expulsion, et celle de tout occupant de son chef, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.

Au regard de ce texte, il n’est pas nécessaire d’autoriser PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls du défendeur, ces dispositions pouvant être mises en œuvre de plein droit, sans autorisation judiciaire.

Il convient en outre de condamner, en tant que de besoin, madame [H] [K] à verser à PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, et ce à compter du 10 février 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette somme pourra être réévaluée selon les modalités de révision du loyer fixées par le contrat de bail et en tenant compte de la régularisation annuelle des charges.

Il n’y a pas lieu d’assortir l’indemnité d’occupation, créance éventuelle, d’intérêts moratoires, le montant de cette indemnité constituant la fixation du juste préjudice du bailleur au regard des prérogatives dont il bénéficie pour obtenir l’expulsion.

Cette indemnité d’occupation mensuelle se substitue au loyer à compter du 10 février 2025 et est incluse dans la condamnation principale jusqu’au terme du mois d’octobre 2025 inclus.

4- La demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation

L’article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que le contrat de bail conclu entre les parties, énoncent que le locataire doit payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT communique le contrat de bail souscrit entre les parties le 2 avril 2019, le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail délivré le 9 décembre 2024 et le décompte de la créance arrêté au 25 novembre 2025 dont il résulte que madame [H] [K] reste redevable de la somme de 6 776, 40 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation déduction faite des frais non justifiés et des frais de justice, terme du mois d’octobre 2025 inclus.

Il résulte de ce qui précède que madame [H] [K], faute de justifier d’un paiement libératoire, doit être condamnée au paiement de la somme de 6 776, 40 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés terme du mois d’octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025 sur la somme de 4 186, 40 euros et du présent jugement pour le surplus.

5- Les demandes accessoires

a) Les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [H] [K] qui succombe, supportera les dépens.

b) Les frais irrépétibles

Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité ne commande pas d’allouer à PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

c) L’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE l’action de PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT recevable ;

DIT que le bail conclu le 2 avril 2019, entre PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT et madame [H] [K] et relatif à l’immeuble d’habitation situé 3 allée du mail, appartement 7, 62400 BETHUNE, est résilié depuis le 10 février 2025 ;

CONDAMNE madame [H] [K] à libérer les lieux situés 3 allée du mail, appartement 7, 62400 BETHUNE, en satisfaisant aux obligations du locataire ;

A défaut,

ORDONNE l’expulsion de madame [H] [K] et celle de tout occupant de son chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux ;

RAPPELLE, s’agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux, qu’il devra être procédé conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

ORDONNE la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l’État dans le département en vue de la prise en charge du relogement du locataire expulsé dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

CONDAMNE madame [H] [K] à payer à PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT la somme de 6 776, 40 euros (six mille sept cent soixante-seize euros et quarante cents) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés ;

DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025 sur la somme de 4 186, 40 euros (quatre mille cent quatre-vingt-six euros et quarante cents) et du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE madame [H] [K] à payer à PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel existant et des charges, subissant les augmentations légales, à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

DIT que cette somme pourra être réévaluée selon les modalités de révision du loyer fixées par le contrat de bail et en tenant compte de la régularisation annuelle des charges ;

DIT que cette somme ne produira pas intérêts ;

CONDAMNE madame [H] [K] aux entiers dépens ;

DEBOUTE PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT de ses plus amples demandes ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé à BETHUNE, le 20 février 2026.

LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION