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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 3e ch. civ., 29 juil. 2025, n° 23/00161 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00161 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
JUGEMENT : S.C.I. ICI c/ Association ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU 31 PROMENAD E DU SOLEIL EST OUEST
MINUTE N° 25/
Du 29 Juillet 2025
3ème Chambre civile
N° RG 23/00161 – N° Portalis DBWR-W-B7H-OUJO
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt neuf Juillet deux mil vingt cinq
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Corinne GILIS, Présidente, assisté de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats
Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l’audience publique du 06 Mai 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 29 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 29 Juillet 2025 , signé par Corinne GILIS, Président, assisté de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
Grosse délivrée à
, la SELARL RICHARD-LOMBARDI, ASSOCIES AVOCATS
expédition délivrée à
le
mentions diverses
DEMANDERESSE:
S.C.I. ICI RCS 421 568 866
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Marie PADELLEC, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
Association ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU 31 PROMENAD E DU SOLEIL EST OUEST L’ASSOCIATION [Adresse 7] sise [Adresse 3], Représentée par son Directeur et gestionnaires la SA FONCIA NICE dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 380 007 773
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Massimo LOMBARDI de la SELARL RICHARD-LOMBARDI, ASSOCIES AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
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