Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit long s3, 2 octobre 2025, n° 25/00689

TJ Lyon 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté l'absence de contestation de la créance par le locataire et a jugé que le bailleur avait produit des éléments probants justifiant les arriérés de loyers.
Accepté
Dégradations constatées lors de la sortie
La cour a relevé que les dégradations étaient documentées par un procès-verbal de constat et que le montant des réparations était justifié.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais irrépétibles
La cour a jugé que le bailleur avait droit à une indemnité pour couvrir les frais de justice engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit long s3, 2 oct. 2025, n° 25/00689
Numéro(s) :	25/00689
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine ROBIN
Parties :	SA d'HLM IMMOBILIERE RHONE-ALPES

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/00689 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2NDS

Jugement du 02/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

IMMOBILIERE RHONE-ALPES

[T] [U]

Le :

Copie exécutoire délivrée

à M^e ROBIN (T.552)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi deux octobre deux mil vingt cinq,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

SA d’HLM IMMOBILIERE RHONE-ALPES,

dont le siège social est sis 9 rue Anna Marly – 69007 LYON

représentée par M^e Catherine ROBIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 552

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [T] [U],

domicilié chez M. [I] [H], 348 rue Jules Ferry

69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2024.

d’autre part

Date de la première audience

et de la mise en délibéré : 18/03/2025

Prorogé du 23/09/2025

Exposé du litige

Par acte introductif d’instance, en date du 13/06/2024, la SA d’HLM Immobilière Rhône-Alpes a assigné Monsieur [T] [U] en paiement sur le fondement d’obligations contractuelles. Au soutien de ses demandes, le requérant fait valoir qu’il a conclu avec Monsieur [T] [U] un contrat de bail d’habitation et que l’obligation de paiement n’a pas été respectée par le défendeur.

Bien que régulièrement assigné à l’étude d’huissier, Monsieur [T] [U] n’a pas comparu.

Aucun élément n’a été transmis au soutien de la défense de ce dernier.

Le requérant a sollicité le paiement d’une somme de 4634,27 euros au titre de l’arrieré de loyers et la somme de 2 248,99 € au titre des réparations locatives, ainsi qu’une somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles.

L’affaire plaidée le 18 mars 2025 a été mise en délibéré au 23 septembre 2025, délibéré prorogé à ce jour.

Motifs du jugement

Selon l’article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

En l’espèce, selon contrat du 29/12/2020, Monsieur [T] [U] a souscrit un contrat portant sur un bail d’habitation.

Des impayés ont été déplorés par le bailleur et lors du départ du locataire, de nombreux postes de réfection ont été matérialisés dans le constat des lieux de sortie.

Ainsi, des dommages affectant les sols, une dégradation des fenêtres et des peintures, outre une applique et une serrure manquante ainsi que des dégradations de portes ont été signalées.

Il en a résulté une créance pour un montant de 2 248,99 € déduction faite du dépôt de garantie.

Au soutien de sa demande, le requérant produit le contrat liant les parties, un procès-verbal de constat, un décompte des sommes dues, des factures et une mise en demeure.

Aucun élement probant ne permet de contester l’existence de cette créance.

La créance est donc justifiée pour la somme de 2 248,99 € et de 4634,27 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 24/04/2024. Il convient de condamner Monsieur [T] [U] au paiement de cette somme.

Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d’un plan d’apurement ou de délais de paiement.

L’indemnité due par Monsieur [T] [U], qui perd le procès, à la SA d’HLM Immobilière Rhône-Alpes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 800 €.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [T] [U] à payer à la SA d’HLM Immobilière Rhône-Alpes les sommes de :

de 2 248,99 euros, assortie des intérêts au taux de légal à compter du 24/04/2024 au titre des dégradations locatives déduction faite du dépôt de garantie,de 4634,27 euros assortie des intérêts au taux de légal à compter du 24/04/2024 au titre des arriérés de loyers impayés.Condamne Monsieur [T] [U] à payer à la SA d’HLM Immobilière Rhône-Alpes la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

Condamne Monsieur [T] [U] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE