TRIBUNAL JUDICIAIRE

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 5]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

REFERENCES A RAPPELER :

Dossier n° N° RG 25/00127 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EYS5

DÉSISTEMENT

DU : MARDI 02 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR :

Société CRISTAL HABITAT venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat [Localité 4] ALPES HABITAT, rep légal : M. [E] [G] (Juriste)

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [K] [S], Madame [I] [S]

ORDONNANCE

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

(articles 394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société CRISTAL HABITAT venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat [Localité 4] ALPES HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Monsieur [E] [G], juriste, muni d’un mandat

à :

M. [K] [S] et Madame [I] [S]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 avril 2025, Nous, Madame Anne DURAND, Juge des référés :

▸ Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;

▸ Constatons que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir et que le désistement est parfait ;

▸ Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;

▸ Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf convention contraire.

Ainsi jugé en audience publique le MARDI 02 SEPTEMBRE 2025 par Madame Anne DURAND, Juge des contentieux de la protection, assistée de M^me Marie-Françoise ION, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT