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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 3e ch. civ., 6 oct. 2025, n° 25/00454 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00454 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°25/
du 06 Octobre 2025
3ème Chambre civile
N° RG 25/00454 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QEN7
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEUR:
M. [W] [I], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Elsa MEDINA de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDEURS:
M. [P] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Marcel BENHAMOU de l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Société GESTION BARBERIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître David TICHADOU de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
A l’audience publique tenue le 06 Octobre 2025
Par Corinne GILIS, assistée de Eliancia [C],
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 29 Janvier 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 4 juillet 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [W] [I] par des conclusions en date du 4 juillet 2025 et accepté par [P] [Y] par des conclusions en date du 7 juillet 2025 et en l’absence de conclusions de la société GESTION BARBERIS ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance RG 25/00454 et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à Maître Marcel BENHAMOU de l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR
Maître [S] [N] de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES
Maître [L] [F] de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA
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