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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 18 févr. 2025, n° 23/00901 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00901 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 18 Février 2025
Service de proximité
N° RG 23/00901 – N° Portalis DBWR-W-B7H-OZYV
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.C.I. VENYSSA
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Alexandre ZAGO substitué par Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocats au barreau de NICE
DÉFENDEUR
M. [J] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Lionel CARLES substitué par Me Clara DRISSET, avocats au barreau de NICE
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 06 Mars 2023, la S.C.I. VENYSSA a fait convoquer Monsieur [J] [Z] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 6 avril 2023 ;
Vu le jugement avant dire droit du 12 juin 2023,
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 18 février 2025 ;
La S.C.I. VENYSSA, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
Monsieur [J] [Z], par l’intermédiaire de son conseil, a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. VENYSSA et le déclare parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse.
Ainsi jugé en audience publique le 18 Février 2025 par Monsieur William FEZAS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Mme Magali MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme
à Me ZAGO
à Me CARLES
Le
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