Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 3 février 2026, n° 26/00008

TJ Toulouse 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
Le tribunal a constaté que Monsieur [H] [L] est effectivement redevable des charges de copropriété, ayant été informé de son obligation par le décompte actualisé.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de médiation
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas justifiée par les éléments présentés.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
Le tribunal a jugé équitable de condamner Monsieur [H] [L] à payer des frais irrépétibles au syndicat, en raison de la nécessité d'engager une procédure judiciaire.
Accepté
Droit aux dépens en cas de perte
Le tribunal a constaté que Monsieur [H] [L] était la partie perdante et a donc ordonné qu'il soit condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, réf., 3 févr. 2026, n° 26/00008
Numéro(s) :	26/00008
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claire FAGES
Cabinet(s) :	CLF
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE L' AVENUE SITUÉE [ Adresse 3 ] À [ Localité 4 ]

Texte intégral

N° RG 26/00008 – N° Portalis DBX4-W-B7J-USWO

MINUTE N° : 26/

DOSSIER N° : N° RG 26/00008 – N° Portalis DBX4-W-B7J-USWO

NAC : 72I

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à la SELARL CLF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE L’AVENUE SITUÉE [Adresse 3] À [Localité 4] agissant poursuites et diligences de son syndic, la SAS GOLF GESTION, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [H] [L], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 13 Janvier 2026

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

JUGEMENT

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [L] est propriétaires des lots n°4 et 25 au sein de la résidence L’AVENUE située [Adresse 3] à [Localité 4].

Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence L’AVENUE, pris en la personne de son syndic la SAS GOLF GESTION, a assigné Monsieur [H] [L], devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 10,14 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de :

condamner Monsieur [H] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence L’AVENUE, sise [Adresse 3] à [Localité 4] représenté par son syndic, la SAS GOLF GESTION, la somme de 488,76 euros au titre des charges de copropriété à échoir sur l’exercice en cours, outre intérêts depuis la mise en demeure en date du 21 juin 2024 ; condamner Monsieur [H] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence L’AVENUE, sise [Adresse 3] à [Localité 4] représenté par son syndic, la SAS GOLF GESTION, la somme de 55 euros au titre du remboursement du coût de la médiation ; condamner Monsieur [H] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence L’AVENUE, sise [Adresse 3] à [Localité 4] représenté par son syndic, la SAS GOLF GESTION, la somme 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [H] [L] aux dépens en ce compris les dépens de l’article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée ;dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 13 janvier 2026.

Lors de l’audience, Monsieur [H] [L], régulièrement assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses, a comparu. Il explique avoir réglé sa dette.

Lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires de la résidence L’AVENUE, pris en la personne de son syndic la SAS GOLF GESTION, indique ne pas avoir été informé du paiement.

Le magistrat autorise des notes en délibéré afin que :

le syndicat des copropriétaires puisse transmettre un décompte actualisé ;Monsieur [H] [L] puisse répondre au besoin.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur les charges de copropriété échues

L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (…) »

L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, il est constant que Monsieur [H] [L] est propriétaires des lots n°4 et 25 au sein de la résidence L’AVENUE située [Adresse 3] à [Localité 4]. A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, il doit s’acquitter des charges exposées par la copropriété.

Il procède de la lecture du décompte actualisé en date du 14 janvier 2026 versé par note en délibéré, que Monsieur [H] [L] reste redevable de la somme de 70,07 euros au titre des arriérés de charges de copropriété échues au jour de l’assignation (échéance du 1er trimestre 2026 comprise).

La partie demanderesse apporte ainsi la preuve suffisante de la créance qu’elle détient à l’encontre de Monsieur [H] [L], laquelle n’a été créée que par l’actualisation de l’échéance trimestrielle en cours.

Il en résulte que Monsieur [H] [L] est donc redevable de la somme de 70,07 euros au titre de l’arriéré échu de charges de copropriété, arrêtée au jour de l’assignation (appel de fonds du 1er trimestre de l’exercice 2026 inclus).

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 janvier 2026, date d’exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.

* Sur les charges de copropriété à échoir récupérables

L’article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale (…). »

L’article 19-2 de ce même texte énonce : « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles ».

Selon la jurisprudencede la cour de cassation (avis n° 24-70.007, 12 décembre 2024) : « la mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de ce texte ».

Il convient de constater que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 mars 2025, revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », le syndicat des copropriétaires a mis la partie défenderesse en demeure de payer la somme de 1.545,59 euros et indiqué que conformément à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut de réglement de cette somme dans un délai de 30 jours après l’envoi, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles.

Toutefois, il convient de constater que cette mise en demeure ne fournit pas le détail de la somme réclamée, si bien que la demande au titre des charges non échues apparaît irrecevable.

Il convient donc de débouter de syndicat des copropriétaires de sa demande à ce titre.

* Sur les dépens de l’instance

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Partie succombante en ce qu’elle n’a pas su s’acquitter d’un arriéré de charges de copropriété, Monsieur [H] [L] sera tenu aux entiers dépens de l’instance.

* Sur les frais irrépétibles

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations (…). »

L’équité commande de condamner Monsieur [H] [L] à payer la somme de 700 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence L’AVENUE, pris en la personne de son syndic la SAS GOLF GESTION.

Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d’engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l’encontre d’un copropriétaire défaillant dans ses obligations périodiques.

Avant de procéder à un virement conséquent le 10 novembre 2025, le solde du copropriétaire était en position débitrice sur plusieurs éhéances.

PAR CES MOTIFS,

M. Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [H] [L] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence L’AVENUE, pris en la personne de son syndic la SAS GOLF GESTION, la somme de 70,07 euros (SOIXANTE DIX EUROS et SEPT CENTIMES) au titre de l’arriéré de charges de copropriété échues au jour de l’assignation (appel de fonds du 1er trimestre de l’exercice 2026 inclus), avec intérêts aux taux légal à compter du 01 janvier 2026 ;

CONDAMNE Monsieur [H] [L] à verser au le syndicat des copropriétaires de la résidence L’AVENUE, pris en la personne de son syndic la SAS GOLF GESTION une somme de 700 euros (SEPT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres ou tous surplus de prétentions ;

CONDAMNE Monsieur [H] [L] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 03 février 2026.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,