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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 3 sept. 2025, n° 24/02717 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02717 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Minute N°
du 03 Septembre 2025
4ème Chambre civile
N° RG 24/02717 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P2EH
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDEURS:
Madame [M] [H] [W], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Clément DIAZ de la SELARL CLEMENT DIAZ AVOCAT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Monsieur [I] [G] [R], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Clément DIAZ de la SELARL CLEMENT DIAZ AVOCAT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDEUR :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 03 Septembre 2025
Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, Première Vice-présidente assistée de Estelle AYADI, Greffière.
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 15 Juillet 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 02 Septembre 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Mme [M] [H] [W] et M. [I] [G] [R] ;
Attendu qu’il y a lieu de déclairer le désistement parfait en l’absence de conclusions du défendeur ayant soulevé une fin de non-recevoir ou une défense au fond;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que les dépens de l’instance incomberont à Mme [M] [H] [W] et à M. [I] [G], sauf accord contraire des parties ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
Expédition le :
à Me Clément DIAZ de la SELARL CLEMENT DIAZ AVOCAT
à Me Eric VEZZANI
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