DOSSIER N° RG 25/03310 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3DI2

Jugement du :

31/03/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

[N] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e GONCALVES

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi trente et un Mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURBEC Fabienne

GREFFIER : SAVINO Grazia

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis 1 boulevard Haussmann – 75009 PARIS

représentée par M^e Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [N] [S], demeurant 9 rue Pauline Kergomard – 69007 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 13 Février 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 04/11/2025

Date de la mise en délibéré : 04/11/2025

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable signée le 29 septembre 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, agissant sous l’enseigne CETELEM, a consenti à Monsieur [N] [S] un contrat de crédit renouvelable utilisable par fractions et assorti de moyens d’utilisation du crédit, pour une durée d’un an éventuellement renouvelable, d’un montant maximal autorisé de 2000 euros.

Des incidents sont survenus dans le remboursement de ce concours financier.

Par lettre recommandée du 12 mars 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure l’emprunteur de régler la somme de 505,88 euros dans un délai de 10 jours, sous peine de voir prononcer la déchéance du terme.

En l’absence de régularisation, la banque a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 05 avril 2024 distribué le 17 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice du 13 février 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [N] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON afin de voir :

A titre principal,

Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme ; Condamner monsieur [N] [S] à lui verser la somme de 2227,77 €, outre intérêts au taux de 19,15% à compter du 05 avril 2024 ;

A titre subsidiaire,

Prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme ; Condamner monsieur [N] [S] à lui verser la somme de 2227,77 €, outre intérêts au taux de 19,15% à compter de l’assignation ;

En tout état de cause,

Condamner monsieur [N] [S] à lui verser la somme de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner le même aux entiers dépens de l’instance ; Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 novembre 2025.

Lors de celle-ci, la banque est représentée par son conseil et maintient les termes de son assignation.

Assigné à étude, monsieur [N] [S] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

En l’espèce, l’action a été introduite avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant le premier impayé non régularisé, daté du 06 juin 2023, comme en attestent l’historique de compte joint au dossier ainsi que le détail de créance actualisé au 06 août 2024.

Dès lors, en application de l’article R312-35 du code de la consommation, l’action est recevable.

Sur la résiliation du contrat et la demande en paiement

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

La clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d’une convention à l’appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque.

En l’espèce, la clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d’une convention à l’appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque.

En l’espèce, le contrat de crédit comporte une clause prévoyant l’exigibilité immédiate du remboursement du crédit en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements ou dans la régularisation du dépassement du montant maximal du crédit consenti, après mise en demeure (« Avertissement sur les conséquences de la défaillance de l’emprunteur » et clause sur la « Résiliation du contrat »).

Le décompte de créance et l’historique de prêt justifient effectivement d’impayés de la part de l’emprunteur.

Cependant, la clause ne prévoit aucun délai devant figurer dans la mise en demeure afin de laisser à l’emprunteur le temps de régulariser la situation.

En tout état de cause, le délai de 10 jours figurant dans le courrier versé aux débats doit être considéré comme insuffisant.

Dès lors, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne justifie pas avoir valablement prononcé la déchéance du terme.

En revanche, eu égard aux impayés réguliers de l’emprunteur, la banque justifie suffisamment d’un manquement grave de ce dernier à son obligation principale en paiement de sorte qu’il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt.

Le contrat étant résilié, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est en droit de solliciter notamment le paiement des échéances non réglées ainsi que le capital restant dû.

Sur les sommes restant dues au titre du crédit

En application de l’article L.312-39 du code de la consommation, le prêteur peut exiger, en cas de défaillance de l’emprunteur, le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut également prétendre au paiement d’une indemnité de résiliation fixée par décret, sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil.

En outre, en application de l’article D312-19 du même code, « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’aucun coût autre que ceux prévus à l’article L.312-39 du même code, ne peut être mis à la charge de l’emprunteur. Ce texte conduit au rejet des divers frais et indemnités décomptés dans les historiques de compte et qui n’entrent pas dans les prévisions du texte précité, en particulier ce texte exclut la capitalisation des intérêts au taux conventionnels, ou des intérêts au taux légal en l’absence de clause prévoyant l’anatocisme des intérêts.

Enfin, selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il résulte de l’historique de compte versé aux débats et du détail de créance du 06 août 2024 que monsieur [N] [S] a utilisé le crédit à hauteur de 2000 € au total, a réglé la somme de 636,64 € et qu’il reste débiteur de la somme de 2227,77 €, en ce compris l’indemnité de 8% sur le capital restant dû et les agios et frais d’assurance depuis l’origine du contrat.

En conséquence, monsieur [N] [S] est condamné à verser à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 2227,77 €.

S’agissant du taux conventionnel applicable, la demanderesse ne justifie pas du taux de 19,15% alors que celui-ci correspond manifestement à une durée initiale de remboursement de 21 à 36 mois maximum (utilisation « C-ma-mens »), que le crédit a été souscrit pour une durée initiale de remboursement d’un an éventuellement renouvelable et que la déchéance du terme, bien que non valablement prononcée, a été notifiée à l’emprunteur le 17 avril 2024, soit environ 18 mois après la signature du crédit.

En l’absence d’explications complémentaires à ce titre, il y a lieu d’appliquer le taux débiteur de 14,84% correspondant à une durée initiale de remboursement de 11 à 21 mois maximum (utilisation « C-ma-mens »).

La dette de l’emprunteur portera ainsi intérêts au taux conventionnel de 14,84% à compter de l’assignation valant mise en demeure.

Sur les autres demandes

— Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, monsieur [N] [S], partie succombante, doit supporter les dépens.

— Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procedure civile.

— Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe,

DECLARE les demandes de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevables ;

REJETTE la demande de constat de la résiliation du contrat de crédit renouvelable consenti le 29 septembre 2022 par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à monsieur [N] [S] d’un montant maximum autorisé de 2000 € pour une durée d’un an renouvelable ;

PRONONCE en revanche la résiliation du contrat de crédit renouvelable consenti le 29 septembre 2022 par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à monsieur [N] [S] d’un montant maximum autorisé de 2000 € pour une durée d’un an renouvelable ;

CONDAMNE monsieur [N] [S] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 2227,77€ (deux-mille-deux-cent-vingt-sept euros et soixante-dix-sept centimes) au titre du crédit renouvelable susvisé, cette somme portant intérêt au taux conventionnel de 14,84% à compter du 13 février 2025 ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [S] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE