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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 28 avr. 2025, n° 23/06025 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06025 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/06025
N° Portalis 352J-W-B7H-CZXA3
N° MINUTE : 6
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à
Me COUTURIER
Me BAUCH LABESSE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 28 Avril 2025
DEMANDEURS
Monsieur [R] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [H] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Maître Alain COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0860
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010
Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation délivrée le 27 avril 2023 par [R] [K] et [H] [W] à l’encontre de la BNP PARIBAS,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de [R] [K] et de [H] [W] communiquées par le biais du RPVA le 20 décembre 2024,
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
En application de ces dispositions, le désistement d’instance et d’action des requérants sera, en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir, déclaré parfait.
Aucune demande de condamnation n’étant présentée au titre des frais irrépétibles, il n’y a pas lieu de statuer sur ce fondement.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, [R] [K] et [H] [W] seront condamnés aux dépens. Compte tenu de cette solution, la distraction des dépens est sans objet.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de [R] [K] et de [H] [W] ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONSTATE qu’aucune demande de condamnation au titre des frais irrépétibles n’est présentée;
CONDAMNE [R] [K] et [H] [W] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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