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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 15 mai 2025, n° 25/00222 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00222 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 15 Mai 2025
Service de proximité
N° RG 25/00222 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QGBD
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires LE MARIVAUX sis [Adresse 4]
Représenté par son syndic en exercice la SARL SOGEA (SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION D’IMMEUBLES)
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA substitué par Me Naïma VAN DER BEKEN, avocats au barreau de NICE
DÉFENDEUR
M. [I] [P]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non-comparant
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 27 Décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires LE MARIVAUX sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SARL SOGEA a fait convoquer Monsieur [I] [P] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 15 Mai 2025 ;
Le Syndicat des copropriétaires LE MARIVAUX sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SARL SOGEA a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [I] [P] n’a pas comparu et présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance du le Syndicat des copropriétaires LE MARIVAUX sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SARL SOGEA et le déclare parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 15 Mai 2025 par Monsieur PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Mme MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA + M. [P]
Le
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