TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 14 Février 2025

Président : Madame BENDELAC, Juge

Greffier lors des débats : Madame LAFONT, Greffier

Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier

Débats en audience publique le : 10 Janvier 2025

N° RG 24/03265 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5FKC

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [J] [B]

né le 28 Mars 1972 à [Localité 7] (13), demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [W] [H] épouse [B]

née le 13 Juin 1975 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.N.C. [Localité 7] [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Caroline FIMA, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par M^e Stephane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocat plaidant au barreau de Lyon

EXPOSE DU LITIGE

[J] [B] et [W] [B] née [H] sont propriétaires d’une parcelle sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation située [Adresse 2].

La SNC [Localité 7] [Localité 9] a obtenu un permis de construire pour l’édification d’un ensemble immobilier composé de 39 logements sur la parcelle située [Adresse 1].

La SNC Marseille [Localité 9] a sollicité du président du tribunal judiciaire de Marseille une expertise préventive des avoisinants.

Par ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Marseille en date du 3 décembre 2021, cette juridiction a ordonné une expertise confiée à [S] [N].

L’expert a clôturé son rapport le 17 janvier 2021.

Au cours des travaux [J] [B] et [W] [B] née [H] se sont plaints de l’apparition de désordres ainsi que de l’aggravation de ceux existants.

Un procès-verbal de constat a été établi le 24 mai 2024.

***

Suivant acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2024, [J] [B] et [W] [B] née [H] ont assigné la SNC [Localité 7] [Localité 9] en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir la condamnation de la SNC [Localité 7] [Localité 9] à leur une provision ad litem d’un montant de 3000 € ainsi que la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens.

A l’audience du 10 janvier 2025, [J] [B] et [W] [B] née [H], représentés, maintiennent leurs demandes à l’identique.

La SNC [Localité 7] [Localité 9], représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de :

— prendre acte des protestations et réserves formulées par la SNC [Localité 7] [Localité 9] au visa de l’expertise judiciaire sollicitée,

— compléter les chefs de mission proposés comme suit :

— pour chacun des désordres, préciser s’il était préexistant ou non à l’opération de construction, dans l’affirmative, si l’aggravation est exclusivement imputable aux travaux menés sous l’égide de la maîtrise d’ouvrage de la SNC [Localité 7] [Localité 9], dans tous les cas, s’il est imputable aux seuls travaux menés sous l’égide de la maîtrise d’ouvrage de la SNC [Localité 7] [Localité 9], le cas échéant, préciser quelle phase de démolition et/ou de construction est concernée, quel locateur d’ouvrage en était en charge, préconiser tout appel en cause utile ;

— fixer la consignation à valoir sur les frais de l’expertise judiciaire à la charge des époux [B],

— débouter les époux [B] de leur demande de condamnation ad litem ;

— débouter les époux [B] de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner les époux [B], in solidum entre eux, aux entiers dépens.

La SNC [Localité 7] [Localité 9] ne s’est pas opposée à la désignation de [S] [N] en qualité d’expert, suggéré par les demandeurs, sous la réserve habituelle de sa disponibilité.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 février 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, il apparaît que [J] [B] et [W] [B] née [H] justifient par la production d’un procès-verbal de constat du 24 mai 2024 qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres allégués.

Il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif.

Sur la demande de provision ad litem

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La responsabilité n’étant pas établie à ce stade, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

Sur les demandes accessoires :

Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.

La demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée en l’état.

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de [J] [B] et [W] [B] née [H].

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

[N] [S]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Mèl : [Courriel 8]

Avec pour mission de :

— prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,

— se rendre sur les lieux situé [Adresse 1] et [Adresse 2], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,

— lister les désordres visés dans l’assignation et dans le procès-verbal de constat en date du 24 mai 2024, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,

— les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition,

— déterminer l’origine, l’importance, la date d’apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés,

— dire si ces désordres sont imputables aux travaux réalisés par la SNC [Localité 7] [Localité 9],

— dire si les travaux réalisés par la SNC [Localité 7] [Localité 9] ont été réalisés dans les règles de l’art,

— indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,

— indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,

— donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,

— donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par [J] [B] et [W] [B] née [H] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,

— plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,

— établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;

Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par [J] [B] et [W] [B] née [H], d’une avance de 4.400 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

Rejetons la demande de provision ad litem ;

Rejetons la demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de [J] [B] et [W] [B] née [H].

LE GREFFIER LE MAGISTRAT