COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

[J] c/ [F], [I]

MINUTE N°

DU 23 Janvier 2025

N° RG 24/04513 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QDBF

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e Clara MARTIN DE VIDALES

Expédition(s) délivrée(s)

à Mme [H] [F]

à M. [C] [I]

Le

DEMANDERESSE:

Madame [K] [J]

née le 23 Juin 1968 à M’SAKEN (99)

de nationalité Tunisienne

3, rue de la Plaine de Cimiez

06000 NICE

représentée par M^e Clara MARTIN DE VIDALES, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Madame [H] [F]

née le 08 Mars 1981 à MONACO (98000)

3 rue Plaine de Cimiez

06000 NICE

non comparante, ni représentée

Monsieur [C] [I]

né le 21 Avril 1980 à NICE (06300)

de nationalité Française

3 rue Plaine de Cimiez 06200 Nice

38 Impasse de la gaiete

06200 NICE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 12 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 24 septembre 2024, Mme [K] [J], propriétaire d’un logement situé à 06000 NICE a fait assigner Mme [H] [F] et M. [C] [I] à l’effet :

— d’entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle,

— d’obtenir l’expulsion des occupants des locaux loués, avec fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation,

— de faire prononcer la condamnation solidaire de Mme [H] [F] et M. [C] [I] au paiement de la somme de 23005 € au bénéfice de Mme [K] [J] à valoir sur les loyers, charges et frais impayés outre la somme de 3000 € à titre d’indemnisation de ses frais irrépétibles.

Mme [H] [F] et M. [C] [I], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il sera expressément renvoyé aux écritures de Mme [K] [J], dûment déposées, évoquées et visées à l’audience, pour un plus ample exposé du litige ;

Attendu que le contrat de bail passé entre les parties en date du 2 aout 2020 prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou de charges, laquelle clause produisant effet deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux ;

Qu’il est justifié en l’espèce que Mme [H] [F] et M. [C] [I] n’ont pas payé les loyers dus et qu’un commandement reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a régulièrement été signifié le 30 novembre 2022 ;

Qu’il y a lieu de constater par conséquent la résiliation du bail liant les parties à la date du 30 janvier 2023 ;

Attendu qu’il convient par suite de la résiliation du bail d’enjoindre à Mme [H] [F] et M. [C] [I] de quitter les lieux loués ; qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion des occupants, au besoin avec le concours de la force publique ; que les défendeurs devront en outre verser une indemnité d’occupation pour la période courant du 30 janvier 2023 jusqu’au départ des lieux loués, indemnité mensuelle d’un montant égal au loyer et aux charges antérieurs ;

Attendu qu’il résulte des documents produits que Mme [H] [F] et M. [C] [I] restent devoir la somme de 23 005 € au titre des loyers échus et impayés et de leurs accessoires ; qu’il convient de les condamner au paiement de ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du commandement délivré le 30 novembre 2022 ; qu’il sera alloué 2000 € au titre des frais irrépétibles ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 30 janvier 2023 ;

Ordonne l’expulsion des occupants des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique, dans les conditions fixées par les articles 61 et 62 de la Loi du 9 juillet 1991 ;

Condamne solidairement Mme [H] [F] et M. [C] [I] à payer à Mme [K] [J] la somme de 23 005 € avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2022 et celle de 1000 € à titre de dommages intérêts ;

Fixe l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges antérieurs à la résiliation ;

Condamne solidairement Mme [H] [F] et M. [C] [I] au paiement de cette indemnité à compter du 30 janvier 2023 jusqu’au départ effectif des lieux ;

Condamne solidairement Mme [H] [F] et M. [C] [I] à payer à Mme [K] [J] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne Mme [H] [F] et M. [C] [I] aux dépens, en ce y compris les frais de commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge