Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 13 février 2025, n° 24/03505

TJ Nice 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Justification de la demande par des pièces produites
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, condamnant les défendeurs au paiement des charges.
Accepté
Préjudice causé à la copropriété
La cour a reconnu que le non-paiement des charges avait effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité en raison de la procédure engagée
La cour a accordé l'indemnité au titre de l'article 700, considérant que le syndicat avait engagé des frais pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 13 févr. 2025, n° 24/03505
Numéro(s) :	24/03505
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Juliette HURLUSJessica DALMASSO
Parties :	Syndicat des copropriétaires L' ANTHEA

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. L’ANTHEA c/ [E], [S]

MINUTE N°

DU 13 Février 2025

N° RG 24/03505 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P6A6

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e HURLUS

Expédition(s) délivrée(s)

à M^e DALMASSO

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires L’ANTHEA, Représenté par son syndic en exercice la société République Immobilier, dont le siège social est 31 ter rue Barla – 06300 NICE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

12 Boulevard Corne d’Or Sud

06230 VILLEFRANCHE SUR MER

représentée par M^e Juliette HURLUS, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Hermine MKHITARIAN, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [U] [E]

né le 05 Novembre 1985 à NICE (06300)

12bis, bd de la Corne d’Or Sud

L’Anthéa

06230 VILLEFRANCHE-SUR-MER

représenté par M^e Jessica DALMASSO, avocat au barreau de NICE substitué par M^e David TICHADOU, avocat au barreau de NICE

Madame [W] [S] épouse [E]

née le 22 Novembre 1985 à SAINT JEAN CAP FERRAT (06)

12bis, bd de la Corne d’Or Sud

L’Anthéa

06230 VILLEFRANCHE-SUR-MER

représentée par M^e Jessica DALMASSO, avocat au barreau de NICE substitué par M^e David TICHADOU, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 09 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 16 aout 2024 , le Syndicat des propriétaires L’ANTHEA sis 12 Bd Corne d’Or 06230 VILLEFRANCGE sur MER 06 NICE a fait assigner M. et Mme [U] et [W] [E] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 4363,03 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires L’ANTHEA sis 12 Bd Corne d’Or 06230 VILLEFRANCGE sur MER 06 NICE, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 avril 2024,

— la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. et Mme [U] et [W] [E] ont comparu. Ils ne contestent pas leur dette et sollicitent un délai de grâce ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 4363,03 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 avril 2024 ;

Attendu qu’en ne payant pas leurs charges les défendeurs ont mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 440 € à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que compte tenu de la situation des défendeurs, il leur sera accordé des délais de paiement comme au présent dispositif ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. et Mme [U] et [W] [E] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires L’ANTHEA sis 12 Bd Corne d’Or 06230 VILLEFRANCGE sur MER 06 NICE :

— la somme de 4363,03 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 avril 2024;

— la somme de 440 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les débiteurs pourront se libérer de leur dette en 24 paiements mensuels égaux ;

Condamne les défendeurs aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge