TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Stéphane MATHIEU ; M^e Pénélope DELESTRE

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/05844 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAEHX

N° MINUTE :

1-2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du lundi 15 décembre 2025

(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Madame [F] [C], demeurant [Adresse 2]

ayant pour conseil M^e Stéphane MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1740

non comparante, ni représentée lors de l’audience

Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 2]

ayant pour conseil M^e Stéphane MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1740

non comparant, ni représenté lors de l’audience

à

S.C.I. DES [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]

ayant pour conseil M^e Pénélope DELESTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0345

non comparante, ni représentée lors de l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 mai 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que les demandeurs par courrier en date du 12 décembre 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 décembre 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président