Tribunal Judiciaire de Nice, Jex, 13 février 2025, n° 24/00029

TJ Nice 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
La cour a constaté le désistement d'instance de Madame [Z] et a jugé équitable de condamner cette dernière à payer des frais à Monsieur [R] pour les frais exposés dans le cadre de la défense.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [W] [Z] a assigné Monsieur [L] [R] pour faire déclarer nul un procès verbal de saisie-attribution et obtenir des frais irrépétibles. Au cours de l'audience, elle a demandé à se désister de son instance, arguant que la procédure était devenue sans objet. La question juridique posée était de savoir si ce désistement pouvait être accepté et quelles conséquences en découleraient. La juridiction a constaté le désistement de Madame [Z], mais a condamné celle-ci à verser 1000 euros à Monsieur [R] pour couvrir ses frais de défense, tout en la condamnant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, jex, 13 févr. 2025, n° 24/00029
Numéro(s) :	24/00029
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Louis DE MEAUXNathalie CAVIGIOLO

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT

JUGEMENT : [Z] / [R]

N° RG 24/00029 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PNEU

N° 25/00066

Du 13 Février 2025

Grosse délivrée

M^e David-andré DARMON

M^e Nathalie CAVIGIOLO

Expédition délivrée

[W] [Z]

[L] [R]

SCP PESIN et ASSOCIES

Le 13 Février 2025

Mentions :

DEMANDERESSE

Madame [W] [Z]

née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8] (MEURTHE-ET-MOSELLE),

demeurant [Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Nathalie CAVIGIOLO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

DEFENDEUR

Monsieur [L] [R]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9] ([Localité 7]), demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE, avocat postulant et par M^e Louis de MEAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame FUCHEZ

GREFFIER : Madame ROSSI, Greffier

A l’audience du 04 Novembre 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 13 Février 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du treize Février deux mil vingt cinq, signé par Madame FUCHEZ, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation délivrée le 14/12/2023, Mme [W] [Z] a assigné M.[L] [R] devant le Juge de l’Exécution de ce tribunal demandant à la juridiction :

— de déclarer nul le procès verbal de saisie-attribution du 15/11/2023 pratiquée à son encontre

— de condamner le défendeur à lui payer la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.

A l’audience du 04/11/2024, Mme [W] [Z] dépose des écritures visées par le greffe indiquant se désister de son instance et de ses demandes. Elle indique qu’au regard des différentes décisions rendues depuis lors, la présente procédure est devenue sans objet. Elle demande que chaque partie conserve la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

M.[R] dépose des écritures visées par le greffe et indique à l’audience accepter la demande de désistement mais sollicite en tout état de cause la condamnation de Mme [Z] à lui payer la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

En application de l’article 467 du Code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Au regard des différentes décisions rendues, la présente procédure étant devenue sans objet, il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [Z].

L’équité commande de condamner Mme [Z] à payer à M.[R] contraint d’exposer des frais pour assurer la défense de ses intérêts, la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant, Mme [Z] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de Mme [W] [Z] ;

CONDAMNE Mme [W] [Z] à payer à M.[L] [R] la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [W] [Z] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION