COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 12 Juin 2025

N° RG 25/00046 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QFOT

Grosse délivrée

à M^e SOLNO

Expédition délivrée

à M. [G]

à Mme [G]

le

DEMANDERESSE:

Madame [T] [C] épouse [D]

née le 13 juillet 1936

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 2]

représentée par M^e Allison SOLNON, avocat au barreau de NICE (et ayant pour avocat M^e Guillaume FRANCOIS, avocat au barreau de MONT DE MARSAN)

DEFENDEURS:

Madame [H] [S] – [G]

en qualité de représentante légale de son fils mineur [E] [G]

née le 31 Octobre 1972 en POLOGNE

[Adresse 5]

ou Chez LOC TOM

[Adresse 10]

[Adresse 11]

[Localité 3]

comparante en personne

Monsieur [B] [G]

en qualité de représentant légal de son fils mineur [E] [G]

né le 22 Avril 1976 en POLOGNE

[Adresse 5]

[Adresse 9] [Adresse 7]

[Localité 3]

comparant en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Jacques PERONNE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 24 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

Trame : W2500046.102

PRONONCE : par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2025

Par acte d’huissier en date du 18 décembre 2024, Mme [T] [D] née [C], propriétaire d’un logement situé à [Localité 1] a fait assigner M. [B] [G] et Mme [H] [R] en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [E] [G] à l’effet d’entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle,

— d’obtenir l’expulsion des occupants des locaux loués, avec fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation,

— de faire prononcer la condamnation solidaire de M. [B] [G] et Mme [H] [R] en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [E] [G] au paiement de la somme de 1828,73 € au bénéfice de Mme [T] [D] née [C] à valoir sur les loyers, charges et frais impayés outre la somme de 3200 € de dommages intérêts et celle de 1500 € à titre d’indemnisation de ses frais irrépétibles.

M. [B] [G] a comparu, muni d’un pouvoir de représentation de son épouse Mme [H] [R].

Par conclusions déposées à l’audience le bailleur se désiste de ses demandes hormis de la condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il sera donné acte au bailleur de son désistement de ses demandes principales ;

Qu’il sera alloué 1000 € au titre des frais irrépétibles ;

Que les défendeurs seront condamnés solidairement aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Donne acte à Mme [T] [D] née [C] de son désistement de ses demandes principales ;

Condamne solidairement M. [B] [G] et Mme [H] [R] en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [E] [G] à payer à Mme [T] [D] née [C] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement M. [B] [G] et Mme [H] [R] en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [E] [G] aux dépens, en ce y compris les frais de commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT