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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 16 janv. 2025, n° 24/01822 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01822 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
*********
Ordonnance N° 25/00084
du 16 Janvier 2025
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/01822 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P7Y4
DEMANDERESSE
Mme [Z] [H] épouse [C]
[Adresse 6]
[Localité 5] – ITALIE
représentée par Me Marie ANDRIES, avocat au barreau de GRASSE
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. MANAN
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 16 Janvier 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 11 Octobre 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Marie ANDRIES présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me David TICHADOU a accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [Z] [H] épouse [C] et accepté par S.A.R.L. MANAN.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 4], le 16 Janvier 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Marie ANDRIES
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