Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 23 Janvier 2025

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DEMANDERESSE :

S.A. VILOGIA

271, bd de Tournal

59650 VILLENEUVE D ASCQ

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [C] [R]

Porte A207 Etage 2

1 Rue Viviane Forrester

44300 NANTES

représentée par Maître Manon PHILIPPONNEAU, avocate au barreau de NANTES

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIERE : Marie-Pierre KIOSSEFF

PROCEDURE :

date de la première évocation : 28 novembre 2024

date des débats : 28 novembre 2024

délibéré au : 23 janvier 2025

RG N° N° RG 24/02177 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NEII

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART

CCC à Maître Manon PHILIPPONNEAU + préfecture

Copie dossier

Par acte sous seing privé du 17 octobre 2016, la S.A. VILOGIA a donné à bail à Madame [C] [R] un immeuble à usage d’habitation situé au 1 rue Viviane Forrester 44300 NANTES, moyennant un loyer révisable et actuel de 564,48 euros.

Par acte d’huissier en date du 14 octobre 2022, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.559,21 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 28 juin 2024, la S.A. VILOGIA a fait citer Madame [C] [R], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 712,70 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 564,48 euros, charges en sus ;

— une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 28 novembre 2024, la S.A. VILOGIA se désiste de sa demande en principal et maintient ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Madame [C] [R] conclut au débouté de la demande.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 23 janvier 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Compte tenu du désistement, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en résiliation, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation.

Sur les demandes au titre des frais, il résulte du décompte produit par le bailleur que la locataire a cessé de régler ses loyers en 2021, l’arriéré atteignant une somme supérieure à 3.000 euros fin 2022, période à laquelle Madame [C] [R] a commencé à apurer son arriéré, ce qui sera fait courant 2023 avant que la locataire ne génère un nouvel arriéré en 2024 qui sera également résorbé en 2024.

En conséquence, la demande est bien fondée et la procédure justifiée par l’irrégularité des paiements faits par Madame [C] [R]. Les causes de cette irrégularité demeurent inconnues, Madame [C] [R] n’ayant pas répondu aux invitations de l’enquêteur social.

Il convient donc de la tenir au paiement de la somme de 600 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens qui comprendront les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 14 octobre 2022.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement de la S.A. VILOGIA de ses demandes en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation ;

Condamne Madame [C] [R] à payer à la S.A. VILOGIA la somme de 600 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Condamne Madame [C] [R] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 14 octobre 2022 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection