Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 14 mars 2025, n° 24/01197

TJ Nice 14 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'un préjudice non justifié
La cour a estimé que la demanderesse ne justifiait pas son préjudice, rendant sa demande de provision non fondée.
Accepté
Dépenses engagées dans le cadre de la procédure
La cour a accordé une somme à la demanderesse en raison des circonstances de l'affaire, notamment l'absence de convocation à l'assemblée générale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ch. des réf., 14 mars 2025, n° 24/01197
Numéro(s) :	24/01197
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam LAZREUGPhilippe TEBOUL

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/01197 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PYXK

du 14 Mars 2025

N° de minute 25/00431

affaire : [O] [T] épouse [X]

c/ Syndic. de copro. SUN RESIDENCE, sis [Adresse 4]

Grosse délivrée

à M^e TEBOUL

Expédition délivrée

à M^e LAZREUG

l’an deux mil vingt cinq et le quatorze Mars à 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 24 Juin 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

Mme [O] [T] épouse [X]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Syndic. de copro. SUN RESIDENCE, sis [Adresse 4]

Représenté par son syndic en exercice cabinet C & H (CIMIEZ

RESIDENCES), sis [Adresse 2]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Myriam LAZREUG, avocat au barreau de GRASSE

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 10 Janvier 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2024, Madame [O] [T] épouse [X] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7] afin d’entendre le juge des référés :

— condamner sous astreinte, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Sun résidence à organiser un tirage au sort, d’un emplacement de parking à son profit concernant les seize places de stationnement actuellement existantes, sur les parties communes dudit syndicat des copropriétaires aux fins d’attribuer un emplacement à la requérante,

— condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7] à lui payer la somme provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur de légitimes dommages et intérêts, outre celle de 4000 euros sur la base de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Dans ses écritures déposées à l’audience du 10 janvier 2025 et visées par le greffe, Madame [O] [T] épouse [X] modifie ses demandes en ce sens :

— dire n’y avoir plus lieu à référé concernant la demande de condamnation sous astreinte, à organiser un tirage au sort des emplacements de parking,

— condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Sun résidence à lui payer la somme provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur de légitimes dommages et intérêts, outre celle de 4000 euros sur la base de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Par conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7] demande au juge des référés de :

— rejeter l’ensemble des demandes de Madame [O] [T] épouse [X],

— condamner Madame [O] [T] épouse [X] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Madame [O] [T] épouse [X] aux entiers dépens de l’instance.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

MOTIFS

Sur la demande de provision :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la demanderesse ne justifie pas ni même ne précise en quoi consisterait son préjudice. Cette demande provisionnelle sera par conséquent rejetée.

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il ressort de la lecture du procès-verbal d’assemblée générale du 30 septembre 2024 que celle-ci n’a eu lieu sans que l’on ne sache à quelle date elle a été convoquée, que postérieurement à l’introduction de la présente instance. Par conséquent, il sera alloué à la demanderesse la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Sun résidence sera condamné pour les mêmes raisons, aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

REJETONS la demande provisionnelle de Madame [O] [T] épouse [X] ;

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7] à payer à Madame [O] [T] épouse [X] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

LE CONDAMNONS aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES