Entrée en vigueur le 28 mai 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2005-564 du 27 mai 2005 - art. 2 () JORF 28 mai 2005
[…] D E P A R I S […] En l'espèce, la Préfecture de Paris a ordonné le 24 juillet 2002 qu'un diagnostic-plomb soit effectué dans ce logement. Celui-ci a révélé un risque d'accessibilité au plomb dans les peintures de l'appartement et les parties communes. […] — Au titre de l'Incapacité Permanente Partielle de 12%, la somme de 50 000 €. […] DIT que ces sommes seront payées directement par le Fonds de Garantie conformément à l'article 50-24 du Code de Procédure Pénale ;
[…] D E P A R I S […] ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2017 […] Vu les articles 706-3 à 706-15 et R.50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale, […] L'article R50-10 du même code dispose que « Lorsque la demande d'indemnité est fondée sur l'article 706-14, la requête contient en outre : […] DISONS que cette somme sera payée directement par le Fonds de Garantie conformément à l'article R 50-24 du code de procédure Pénale ;
[…] M me X… a été blessée le 24 janvier 2001 au bras gauche par M. C… lequel a été condamné par la Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône pour avoir dans le même temps blessé mortellement M me D…, son ex compagne avec un pistolet. […] – Dit que ces sommes lui seront versées par le FGTI, en deniers ou quittances, conformément aux dispositions de l'article R 50-24 du Code de Procédure Pénale.
L'article 706-3 du code de procédure pénale ouvre cette voie à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction, et lui permet d'obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne. […] n° 17-25.855, publié au Bulletin). […] La Cour de cassation l'a rappelé dans le même arrêt, sur le pourvoi incident du fonds : il résulte des articles 706-4, 706-9 et R. 50-24 du code de procédure pénale que la CIVI alloue des indemnités qui sont versées par le fonds, et « qu'il n'appartient pas à la CIVI ou à la cour d'appel de condamner le FGTI à verser ces indemnités ». […]
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