Entrée en vigueur le 28 mai 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2005-564 du 27 mai 2005 - art. 2 () JORF 28 mai 2005
[…] D E P A R I S […] En l'espèce, la Préfecture de Paris a ordonné le 24 juillet 2002 qu'un diagnostic-plomb soit effectué dans ce logement. Celui-ci a révélé un risque d'accessibilité au plomb dans les peintures de l'appartement et les parties communes. […] — Au titre de l'Incapacité Permanente Partielle de 12%, la somme de 50 000 €. […] DIT que ces sommes seront payées directement par le Fonds de Garantie conformément à l'article 50-24 du Code de Procédure Pénale ;
[…] D E P A R I S […] ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2017 […] Vu les articles 706-3 à 706-15 et R.50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale, […] L'article R50-10 du même code dispose que « Lorsque la demande d'indemnité est fondée sur l'article 706-14, la requête contient en outre : […] DISONS que cette somme sera payée directement par le Fonds de Garantie conformément à l'article R 50-24 du code de procédure Pénale ;
[…] M me X… a été blessée le 24 janvier 2001 au bras gauche par M. C… lequel a été condamné par la Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône pour avoir dans le même temps blessé mortellement M me D…, son ex compagne avec un pistolet. […] – Dit que ces sommes lui seront versées par le FGTI, en deniers ou quittances, conformément aux dispositions de l'article R 50-24 du Code de Procédure Pénale.