COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 20]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/00271 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QHGK

du 05 Septembre 2025

N° de minute 25/01276

affaire : S.E.L.A.R.L. [F] [G],

c/ S.C.I. CAGNES ESPARTES, S.C.I. CAGNES [Adresse 21] [Adresse 22] [Adresse 15] VAUX, S.C.I. [Adresse 17]

Grosse délivrée à

Expédition délivrée à

M^e Emmanuel BONNEMAIN

M^e Dany ZOHAR

le

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE CINQ SEPTEMBRE À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 07 Février 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

S.E.L.A.R.L. [F] [G],

Prise en la personne de Maître [E] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS FG TERRASSEMENT,

[Adresse 18]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEMANDERESSE

Contre :

S.C.I. CAGNES ESPARTES

[Adresse 2]

[Localité 5]

S.C.I. [Adresse 9] [Adresse 22] [Adresse 16]

[Adresse 2]

[Localité 5]

S.C.I. [Adresse 17]

[Adresse 3]

Chez SPIRIT IMMOBILIER, Le Communica

[Localité 1]

Rep/assistant commun : M^e Dany ZOHAR, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 13 Juin 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 1er Août 2025, délibéré prorogé au 05 Septembre 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par actes de commissaire de justice en date des 3 et 7 février 2025, la Selarl [F] [G] prise en la personne de Maître [E] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la Sas Fg terrassement a fait assigner la Sci Cagnes Espartes, la Sci Cagnes sur [Adresse 19] [Adresse 22] [Adresse 15] Vaux et la Sci [Adresse 17] afin d’entendre le juge des référés sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile :

— juger que les obligations en paiement de la Sci Cagnes Espartes, la Sci Cagnes sur [Adresse 19] [Adresse 22] [Adresse 15] Vaux et la Sci [Adresse 17] à l’égard de la liquidation judiciaire de la Sas Fg terrassement ne sont pas sérieusement contestables,

Par suite,

— condamner la Sci Cagnes Espartes au paiement provisionnel de la somme de 5811,15 euros,

— condamner la Sci [Adresse 10] au paiement provisionnel de la somme de 7473,99 euros,

— condamner la Sci [Adresse 17] au paiement provisionnel de la somme de 20000 euros,

— juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2025, date de la mise en demeure,

— condamner solidairement la Sci Cagnes Espartes, la Sci Cagnes sur [Adresse 19] [Adresse 22] [Adresse 15] Vaux et la Sci [Adresse 17] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la Sci Cagnes Espartes, la Sci Cagnes sur [Adresse 19] [Adresse 22] [Adresse 15] Vaux et la Sci [Adresse 17] aux entiers dépens.

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 13 juin 2025 et visées par le greffe, la Selarl [F] [G] prise en la personne de Maître [E] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la Sas Fg terrassement réitère ses demandes initiales.

Dans leurs écritures déposées à l’audience précités et visées par le greffe, la Sci Cagnes Espartes, la Sci [Adresse 12] [Adresse 16] et la Sci [Adresse 17] demandent au juge des référés de :

A titre principal,

— juger que les demandes de la Selarl [F] [G] se heurtent à des contestations sérieuses,

En conséquence,

— juger n’y avoir lieu à référé,

— rejeter l’intégralité des demandes formulées par la Selarl [F] [G],

A titre subsidiaire,

— opérer une compensation entre les 10000 euros de dommages et intérêts alloués par une décision pénale définitive aux Sci [Adresse 8] [Adresse 14] [Adresse 17] et les sommes sollicitées par la Selarl [F] [G],

En conséquence,

— condamner la Selarl [F] [G] au paiement d’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Maître Dany Zohar.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

MOTIFS :

Sur les demandes provisionnelles de la Selarl [F] [G] :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la demanderesse produit un document intitulé “ état des comptes de l’ensemble des Sci pour DGD FG TERRASSEMENT” dont il résulte que suite à la résiliation par les Sci des marchés les liant à la société Fg terrassement :

— la Sci Cagnes Espartes restait devoir à la Sas Fg terrassement, la somme de 5811,15 euros,

— la Sci [Adresse 13] restait devoir à cette même société, la somme de 7473,99 euros,

— la Sci [Adresse 17] restait devoir à cette même société, la somme de 20000 euros.

Les défenderesses ne peuvent valablement soutenir que ce document non signé ne saurait établir l’existence des créances alléguées par la demanderesse alors qu’il résulte de la lecture de l’arrêt de la cour d’appel d'[Localité 6] en date du 16 mai 2024, qu’elles se sont prévalu de ce document qu’elles ont elles-mêmes produit aux débats devant la cour d’appel.

La cour d’appel d'[Localité 6] ayant dans ce même arrêt, débouté les défenderesses de leur demande de relevé de forclusion, ces dernières ne peuvent valablement invoquer l’existence d’une créance qu’elles détiendraient à l’encontre de la société Fg terrassement et qui viendrait en compensation de leur dette respective.

En conséquence, il n’est pas sérieusement contestable que les défenderesses restent devoir les sommes réclamées par la Selarl dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner à titre provisionnel :

— la Sci Cagnes Espartes à payer à la Selarl [F] [G] prise en la personne de Maître [E] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sas Fg terrassement, la somme de 5811,15 euros,

— la Sci [Adresse 13] à payer au même liquidateur, la somme de 7473,99 euros,

— la Sci [Adresse 17] à payer au même liquidateur, la somme de 20000 euros.

Ces trois sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2025, date de la mise en demeure.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué à la demanderesse la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les défenderesses qui succombent, seront condamnées aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONDAMNONS la Sci Cagnes Espartes à payer à la Selarl [F] [G] prise en la personne de Maître [E] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sas Fg terrassement, la somme provisionnelle de 5811,15 euros et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2025,

CONDAMNONS la Sci [Adresse 11] [Adresse 22] [Adresse 15] Vaux à payer à la Selarl [F] [G] prise en la personne de Maître [E] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sas Fg terrassement, la somme provisionnelle de 7473,99 euros et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2025,

CONDAMNONS la Sci [Adresse 17] à payer à la Selarl [F] [G] prise en la personne de Maître [E] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sas Fg terrassement, la somme provisionnelle de 20000 euros et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2025,

CONDAMNONS solidairement la Sci Cagnes Espartes, la Sci [Adresse 9] [Adresse 22] [Adresse 15] Vaux et la Sci [Adresse 17] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Les CONDAMNONS aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS