COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : Me [O] [H]

N°

Du 28 Avril 2025

Procédures collectives

N° RG 20/00020 – N° Portalis DBWR-W-B7E-NC66

expédition délivrée à

Me [B] [E]

Me [H]

TPG DES AM

Conseil de l’ordre des Avocats

le 28 Avril 2025

Copie : P.R.

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt huit Avril deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : M^me Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Magistrat Rapporteur

Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire et Magistrat Rapporteur

Sans opposition des parties présentes à la tenue de l’audience par deux magistrats rapporteurs conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de procédure Civile.

Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.

En présence de M Christophe TRICOCHE Substitut du Procureur de la République.

Lors du délibéré :

Président : M^me Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire

Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente

Les Magistrats rapporteurs ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré des débats lors de l’audience du 17 Mars 2025.

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 17 Mars 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 28 Avril 2025.

PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 28 Avril 2025, signé par M^me LEBAILE, Première Vice-Présidente et M^me CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en dernier ressort,non susceptible de recours, s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire.

ENTRE :

Me [B] [E] de la SELARL [E] ET ASSOCIES, en qualité de liquidateur

[Adresse 4]

[Localité 1]

comparaissant en personne

ET :

M. [O] [H]

Avocat

SIRET 392 771 465 00037

[Adresse 3]

[Localité 1] et demeurant à son adresse personnelle

[Adresse 2]

comparaissant en personne et assisté par M^e Guillaume DARDE, avocat au barreau de GRASSE .

EN PRESENCE DU :

CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NICE

[Adresse 6].

Représenté par M le Bâtonnier du Barreau de Nice, M^e Emmanuel BRANCALEONI.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi;

Fixe à la date du 31 Décembre 2026

le terme du délai à l’issue duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ; et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du Lundi 16 Novembre 2026 à 9 Heures, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;

Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE