Tribunal Judiciaire de Toulouse, Chambre du conseil, 6 janvier 2025, n° 23/04284

TJ Toulouse 6 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Incompatibilité génétique
Le tribunal a constaté que les résultats de l'expertise génétique établissent clairement que Monsieur [O] [Y] ne peut pas être le père de l'enfant, justifiant ainsi l'annulation de sa reconnaissance de paternité.
Accepté
Preuve de paternité par expertise génétique
Le tribunal a jugé que la probabilité de paternité de Monsieur [I] [D] [S] est supérieure à 99,99999%, ce qui justifie la déclaration de sa paternité.
Accepté
Droit au nom de l'enfant
Le tribunal a estimé que, suite à la déclaration de paternité, il est légitime que l'enfant porte le nom de son père biologique.
Accepté
Mention légale de la paternité
Le tribunal a ordonné la mention du jugement en marge de l'acte de naissance pour garantir la reconnaissance légale de la paternité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ch. du cons., 6 janv. 2025, n° 23/04284
Numéro(s) :	23/04284
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Agathe BRANGEON

Texte intégral

MINUTE N° : 25/00006

JUGEMENT DU : 06 Janvier 2025

N° Rôle : N° RG 23/04284 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SE2D

AFFAIRE : [O] , C/ [Y]

OBJET : Action en contestation de paternité – hors mariage – 2AP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Solène TORS, Juge

Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Lucile DULIN, Vice-Présidente

Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier

Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure

DEBATS: à l’audience non publique du 25 Novembre 2024, en présence du ministère public, après rapport oral de Solène TORS, Juge, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Solène TORS, Juge.

Ordonnance de clôture en date du 09 Septembre 2024

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 20 Octobre 2023 par :

DEMANDEURS:

Madame [D] [O] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [G] [Y] née le [Date naissance 7] 2015 à [Localité 17]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 12] (GUINEE)

de nationalité Guinéenne

Sans Profession

[Adresse 4]

représentée par M^e Agathe BRANGEON, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 109

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002556 du 23/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

Monsieur [I] [W] [F]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 16] (BENIN)

de nationalité Béninoise

Sans Profession

[Adresse 5]

représenté par M^e Agathe BRANGEON, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 109

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002557 du 23/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

à l’encontre de:

DEFENDEUR

Monsieur [U] [H] [B] [Y]

né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 15] (BENIN)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 8]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir débattu en chambre du conseil, en présence du procureur de la République,

Vu l’expertise réalisée par l'[13] [Localité 14] [11],

Annule la reconnaissance de paternité souscrite le 28 septembre 2015 par Monsieur [U], [H], [B] [Y] à l’égard de l’enfant [G], [M], [E] [Y] ;

Déclare judiciairement la paternité de Monsieur [I] [W] [F] à l’égard de [G], [M], [E] [Y] ;

Juge que Monsieur [I] [W] [F], né le [Date naissance 9] 1975 à [Localité 16] (Bénin) est le père de [G], [M], [E] [Y] née le [Date naissance 7] 2015 à [Localité 17] ;

Dit que [G], [M], [E] se nomme désormais « [F] » ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant, dressé le 28 septembre 2015 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 17], sous le numéro n°2421/3 ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Solène TORS