Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 20 mars 2025, n° 24/04539

TJ Nice 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Justification de la demande en paiement
Le juge a estimé que la demande en paiement était régulière, recevable et bien fondée, justifiant ainsi la condamnation du débiteur au paiement des sommes dues.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le juge a décidé de condamner le débiteur aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Rejeté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
Le juge a rejeté la demande au titre de l'article 700, considérant qu'elle n'était pas justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 20 mars 2025, n° 24/04539
Numéro(s) :	24/04539
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	BNP PARIBAS

Texte intégral

Trame : W2404539.102

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

S.A. BNP PARIBAS c/ [C]

MINUTE N°

DU 20 Mars 2025

N° RG 24/04539 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QDKR

Grosse délivrée

à M^e CESARI Marie-France

Copie délivrée

à Madame [L] [C]

DEMANDERESSE:

BNP PARIBAS

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e CESARI Marie-France, avocat au barreau de Nice

DEFENDERESSE:

Madame [L] [C]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au tribunal judiviaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 30 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 21 octobre 2024, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Mme [L] [C] en paiement de la somme de 10.074,35 € et celle de 870,33 € en principal avec intérêts au taux nominal Conventionnel, outre la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; que le défendeur soit condamné aux dépens.

Mme [L] [C] n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en paiement est justifiée par les pièces produites, telles que visées au bordereau de l’acte introductif d’instance ;

Qu’il convient d’y faire droit pour la somme de 8730,81 € et celle de 870,33 €, compte tenu de la nécessaire réduction de la clause pénale, dont le montant est excessif au regard des sommes dues ;

Que la demande au titre de l’article 700 sera rejetée ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Par ces motifs, le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

Condamne Mme [L] [C] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 8730,81 € et celle de 870,33 € avec intérêts au taux légal ;

Rejette la demande au titre de l’article 700 du CPC :

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le président a signé avec le greffier.

Le Greffier Le Juge