Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 6 octobre 2025, n° 24/03147

TJ Nice 6 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à remboursement des frais d'avocat
La cour a jugé que le syndicat avait droit à une indemnité pour couvrir ses frais d'avocat, conformément à l'article 700 du code de procédure civile, en raison de la procédure engagée pour obtenir le paiement des charges.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 4e ch. civ., 6 oct. 2025, n° 24/03147
Numéro(s) :	24/03147
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe MOUNET
Parties :	son syndic en exercice, Syndicat de copropriétaires LE RUHL c/ S.C.I. RULHINVEST

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : Syndic. de copro. [O] c/ S.E.L.A.R.L. [R] [T], S.C.I. RULHINVEST

N° 25/

Du 06 Octobre 2025

4ème Chambre civile

N° RG 24/03147 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P2QM

Grosse délivrée à

expédition délivrée à

M^e Valérie SERRA

mentions diverses

Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du six Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame SANJUAN PUCHOL

Assesseur : Madame VALAT

Assesseur : Monsieur SULTANA

Greffier : Madame KALO.

DÉBATS

A l’audience publique du 05 Juin 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 06 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 06 Octobre 2025, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame ISETTA,Greffier, auquel la minute de la décision été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

Syndicat de copropriétaires LE RUHL représenté par son syndic en exercice

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Valérie SERRA, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Maître Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES:

S.E.L.A.R.L. [T] [R], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

N’ayant pas constitué avocat

S.C.I. RULHINVEST, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

N’ayant pas constitué avocat

Vu l’assignation délivrée à la requête du syndicat de copropriété Le Ruhl à l’encontre de la SCI Rhulinvest et de la SELARL à associée unique [T] [R], par acte du 28 août 2024.

Vu l’absence de comparution des défenderesses.

Vu les conclusions du syndicat demandeur signifiées par actes d’huissier aux deux défenderesses le 14 mars 2025 et par lesquelles le syndicat de copropriété se désiste de sa demande principale et de sa demande en paiement des intérêts et sollicite uniquement la condamnation de la SCI Rhulinvest à lui payer la somme de 3500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION RETENUE PAR LE TRIBUNAL :

Attendu que la SCI Rhulinvest était propriétaire de divers lots dans l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 1], dénommé le Ruhl ; que ces lots ont été vendus par acte notarié du 31 août 2023 de Maître [T] [R] ; que le syndicat a formé opposition entre les mains du notaire pour avoir paiement de la somme de 51 033,51 €, cette opposition ayant été précédée de l’envoi par le syndicat d’un état daté du 13 août 2023 ;

Attendu qu’à la suite de cette opposition le notaire a réglé au syndicat la somme de 36 578,56 € ; qu’en conséquence le syndicat a initié la présente procédure par acte du 28 août 2024 afin d’avoir paiement du solde des charges arriérées ;

Attendu qu’en cours de procédure la SCI Rhulinvest a réglé l’intégralité du principal ;

Attendu que la SCI défenderesse n’ayant pas comparu, le désistement d’instance pour le principal doit être déclaré parfait en application de l’article 395 du code de procédure civile ;

Attendu que le solde n’ayant été réglé qu’en cours de procédure, il échet de condamner la SCI Rhulinvest à payer au syndicat de copropriété le Ruhl la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Déclare parfait le désistement d’instance du syndicat de copropriété le Ruhl ;

Condamne la SCI Rhulinvest à payer au syndicat de copropriété le Ruhl la somme de 1500 € (mille cinq cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SCI Rhulinvest aux entiers dépens de la présente instance, qui seront distraits dans les formes et conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.

La greffière. La présidente.